Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime


JORF n°0129 du 5 juin 2014 page 9349
texte n° 4




Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime

NOR: DEVT1403699D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/3/DEVT1403699D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/3/2014-576/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement supérieur.
Objet : règlement général du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret institue un brevet de technicien supérieur maritime et définit les modalités de sa délivrance. Le brevet de technicien supérieur maritime s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur. Le règlement général du BTSM fixe les modalités d'admission en formation, les conditions du positionnement dans cette formation, l'organisation des examens ainsi que les conditions de délivrance du diplôme.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-6 ;
Vu la cinquième partie du code des transports, notamment son article L. 5521-1 ;
Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
Vu le décret n° 2006-355 du 20 mars 2006 modifié relatif aux modalités d'application du contrat d'apprentissage aux entreprises d'armement maritime ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 28 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 mars 2014,
Décrète :

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Le brevet de technicien supérieur maritime est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui atteste d'une qualification professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1 du code de l'éducation.
    Les formations préparant au brevet de technicien supérieur maritime sont des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent au sein des études conduisant au grade de licence, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 du code de l'éducation et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat.
    Le brevet de technicien supérieur maritime sanctionne un enseignement technologique court.
    Ses titulaires exercent des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche, conformément aux dispositions en vigueur. Ils peuvent également exercer des emplois de technicien supérieur dans des activités paramaritimes et portuaires, de la navigation maritime, des pêches maritimes et des cultures marines, de l'environnement et du développement durable.
    Le diplôme du brevet de technicien supérieur maritime porte mention d'une spécialité professionnelle.


    Chaque spécialité du brevet de technicien supérieur maritime est créée par arrêté du ministre chargé de la mer, après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime défini à l'article R. 342-6 du code de l'éducation.
    Pour chaque spécialité, l'arrêté établit :
    1° Les référentiels du diplôme comportant le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification ;
    2° Les modalités de certification comportant les unités constitutives du diplôme et le règlement d'examen ;
    3° L'organisation de la formation comportant les horaires de la formation, les modalités du stage en milieu professionnel et le projet technique.


    Le référentiel de certification du diplôme de chaque spécialité énumère les capacités, compétences, savoirs et savoir-faire que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
    Le référentiel et les modalités de certification sont organisés en unités constitutives, formant un ensemble cohérent au regard de la finalité du diplôme de capacités, compétences, savoirs et savoir-faire. Certaines unités constitutives peuvent être communes à plusieurs diplômes.

  • TITRE II : MODALITÉS DE PRÉPARATION


    Le brevet de technicien supérieur maritime est préparé :
    a) Par la voie scolaire, dans :
    1° Les établissements d'enseignement secondaire maritime relevant du ministre chargé de la mer, à savoir les lycées professionnels maritimes ;
    2° Les établissements d'enseignement publics relevant d'autres ministères et ayant reçu un agrément délivré par le ministre chargé de la mer au titre de l'article R. 342-2 du code de l'éducation ;
    3° Les établissements d'enseignement privés ayant reçu un agrément délivré par le ministre chargé de la mer au titre de l'article R. 342-2 du code de l'éducation ;
    b) Par la voie de l'apprentissage maritime définie par le décret du 20 mars 2006 susvisé.
    Le brevet de technicien supérieur maritime peut également être préparé en partie en enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.


    La préparation du brevet de technicien supérieur maritime est ouverte prioritairement aux candidats qui sont titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
    ― baccalauréat professionnel du champ professionnel des métiers de la mer ;
    ― baccalauréat général, technologique ou professionnel ;
    ― titre ou diplôme de niveau IV enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
    ― titre, diplôme ou brevet maritime ;
    ― diplôme d'accès aux études universitaires.
    Peuvent également être admis, après avis de la commission nationale d'admission de la spécialité du brevet de technicien supérieur maritime concerné mentionnée à l'article 6, les candidats ayant suivi une formation à l'étranger.
    L'admission en formation s'effectue selon les modalités prévues aux articles 6, 7 et 8.


    Une commission nationale d'admission est créée pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur maritime et la classe de mise à niveau maritime qui lui est associée. La composition et le fonctionnement de chaque commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.


    L'admission en formation de technicien supérieur maritime est organisée sous l'autorité du ministre chargé de la mer qui définit après avis des directeurs interrégionaux de la mer, des directeurs de la mer et des chefs d'établissements concernés, les conditions de mise en place et de déroulement de la procédure d'admission.
    La commission nationale d'admission de la spécialité du brevet de technicien supérieur maritime concerné examine les candidatures de chaque étudiant.
    L'admission est prononcée par décision du directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, du directeur de la mer, dont relève l'établissement d'accueil en fonction des places disponibles, après avis de la commission nationale d'admission de la spécialité du brevet de technicien supérieur maritime concerné.
    Pour les candidats qui doivent suivre la formation de la classe de mise à niveau maritime conformément à l'article 8, le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer dont relève l'établissement assurant la formation de mise à niveau prononce l'admission.


    Des classes de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime sont créées par arrêté du ministre chargé de la mer qui fixe les objectifs, les contenus et les volumes horaires de ces formations.
    Ces classes font partie intégrante du cycle d'études préparant au brevet de technicien supérieur maritime considéré.
    Les candidats à l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime qui ne sont pas titulaires du baccalauréat professionnel du champ professionnel des métiers de la mer de la spécialité concernée doivent suivre la formation de mise à niveau.
    Toutefois, l'admission directe en section de technicien supérieur maritime d'un candidat ayant un diplôme, titre ou brevet en relation avec la spécialité du brevet de technicien supérieur maritime considéré peut être prononcée par le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent après avis favorable de la commission nationale d'admission.
    Les candidatures des titulaires d'un baccalauréat depuis un an au plus sont examinées en priorité.
    Le passage des élèves des classes de mise à niveau dans une section de technicien supérieur maritime est prononcé par le chef de l'établissement assurant la formation de mise à niveau après avis du conseil de classe.
    Aucun redoublement de la classe n'est autorisé, sauf en cas de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical et sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.


    Pour être admis dans une section de technicien supérieur maritime, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude médicale, conformément à l'article L. 5521-1 du code des transports.


    La formation dispensée au titre de la préparation du brevet de technicien supérieur maritime par voie scolaire est organisée en un cycle d'études, au sens de l'article L. 612-2 du code de l'éducation, d'une durée de deux ans.


    Le passage des étudiants en deuxième année est prononcé par le chef d'établissement après avis du conseil de classe.


    La formation préparant au brevet de technicien supérieur maritime comporte des stages de formation en milieu professionnel organisés sous la responsabilité des chefs d'établissements de formation.
    Le cycle de formation comporte au minimum huit semaines de stages, dont au moins deux semaines sont à prendre sur le temps de congés scolaires.
    Les modalités d'organisation de la formation et des stages en milieu professionnel sont précisées par l'arrêté créant la spécialité de brevet de technicien supérieur maritime.


    La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, nécessaire à la préparation du brevet de technicien supérieur maritime par la voie de l'apprentissage maritime, est au moins égale à 1 350 heures. Cette durée peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
    En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage maritime à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.

  • TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE


    Le brevet de technicien supérieur maritime est délivré au vu des résultats obtenus à l'examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire associés aux unités constitutives prévues dans le référentiel et les modalités de certification de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur maritime.


    L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur maritime est organisé sous la forme d'épreuves dont l'objet est de valider les acquis du candidat par rapport à tout ou partie du référentiel.


    L'examen comporte des épreuves écrites, orales et pratiques, qui s'effectuent par le biais de contrôles certificatifs en cours de formation ou d'épreuves ponctuelles.
    Le règlement d'examen mentionné à l'article 2 fixe notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes épreuves et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée.
    Il précise la nature des épreuves concernées par le contrôle certificatif en cours de formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury mentionné à l'article 24.
    Les contrôles certificatifs en cours de formation sont organisés par chaque établissement dispensant la formation préparant au brevet de technicien supérieur maritime concerné.


    Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve ou à un contrôle certificatif en cours de formation, le diplôme ne peut lui être délivré.
    Toutefois, en cas d'absence d'un candidat à une épreuve ou à un contrôle certificatif en cours de formation pour une cause de force majeure dûment justifiée, ce candidat peut bénéficier d'une épreuve de remplacement.


    Les résultats définitifs de l'acquisition du diplôme de technicien supérieur maritime breveté résultent de la délibération du jury, constitué selon les modalités prévues à l'article 24, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
    Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci.
    La mention des unités constitutives est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
    La délivrance du diplôme est subordonnée à l'accomplissement des stages définis à l'article 12.


    Le jury déclare admis, après délibération, les candidats ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des résultats des épreuves affectés de leur coefficient.
    Des mentions sont, le cas échéant, accordées après examen des dossiers individuels des intéressés.


    Un candidat ajourné peut, sur sa demande, conserver pendant les trois sessions suivant sa première candidature le bénéfice d'un résultat obtenu dans le cadre de l'examen à une ou plusieurs épreuves.
    Lorsque le candidat se présente à une session ultérieure, le diplôme lui est délivré dans les conditions décrites à l'article 18 du présent décret, en fonction des notes dont il a demandé à garder le bénéfice et des notes des épreuves à nouveau subies. Il ne peut pas prétendre à une mention.

  • TITRE IV : ORGANISATION DES EXAMENS


    Une seule session nationale d'examen est organisée chaque année scolaire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
    Le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer, de la région administrative où se déroulent les examens est chargé de l'organisation pratique. Il veille au bon déroulement des examens.


    A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité du brevet de technicien supérieur maritime.


    Les sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de la mer sous la responsabilité de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.


    La délivrance du brevet de technicien supérieur maritime résulte de la délibération du jury constitué dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
    Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de la mer sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A des corps civils ou militaires exerçant ou ayant exercé la fonction d'enseignant dans un établissement d'enseignement supérieur maritime. Il est composé :
    1° Pour deux tiers au moins, de professeurs appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, d'un ou de plusieurs professeurs non fonctionnaires chargés de cours dans l'enseignement maritime ;
    2° Pour un tiers au plus, de membres des professions maritimes intéressées par le diplôme, employeurs et salariés.
    En aucun cas, le jury ne peut comprendre moins de la moitié d'agents rémunérés par l'Etat.
    Si l'une de ces proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.


    Le diplôme du brevet de technicien supérieur maritime est délivré par l'autorité en charge de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime selon le lieu d'identification maritime du candidat, sur proposition du jury.

  • TITRE V : PRÉVENTION ET RÉPRESSION DE LA FRAUDE


    En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude commis à l'occasion d'une épreuve écrite, orale ou pratique, ou d'un contrôle certificatif en cours de formation, tout surveillant ou enseignant, qui constate les faits, prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats.
    Dans tous les cas, le surveillant ou l'enseignant, ayant constaté les faits, dresse un procès-verbal contresigné par le responsable de la surveillance et par le ou les auteurs des faits.
    Le procès-verbal est transmis au président du jury qui saisit sans délai le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent.


    Le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent décide s'il convient d'engager une procédure disciplinaire. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
    Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, il décide de la sanction à prendre. Cette décision est motivée et notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.


    Les sanctions qui peuvent être prononcées par le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent sont :
    1° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme auquel le candidat s'est présenté pour une durée maximale de cinq ans ;
    2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention de tout autre titre de formation professionnelle maritime pour une durée maximale de cinq ans.


    Toute sanction prononcée entraîne, pour le candidat, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Le candidat est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. Le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent peut en outre décider de prononcer à l'égard du candidat la nullité d'un groupe d'épreuves ou de la session d'examen.
    Lorsqu'un candidat fait l'objet d'une procédure disciplinaire, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou une attestation de succès avant que le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent ait statué.
    En cas de nullité prononcée de l'épreuve, ou du groupe d'épreuves, le jury est saisi pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

  • TITRE VI : CONDITIONS DU POSITIONNEMENT DANS UNE SECTION DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR MARITIME


    Pour les candidats justifiant de certains titres ou diplômes, ayant suivi des études supérieures ou détenant certains diplômes ou titres maritimes, la durée et l'organisation de ce cycle de formation peuvent être réduites, à titre dérogatoire.
    La décision de positionnement est prise par le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer dont relève l'établissement d'accueil selon les modalités fixées aux articles 7, 8 et 9 et au vu de l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.


    La décision de positionnement définit les enseignements pour lesquels une dispense est accordée.
    La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers, les titres ou brevets maritimes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir. Une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités constitutives ou du bénéfice, dans la limite de leur validité, de certaines épreuves d'un diplôme ainsi que d'un diplôme, titre ou brevet maritime. Des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers ou de diplômes, titres et brevets maritimes étrangers.
    La décision de positionnement peut réduire, en fonction de la situation professionnelle du candidat, la durée des stages de formation en milieu professionnel dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.

  • TITRE VII : INSCRIPTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR MARITIME DANS LE DISPOSITIF EUROPÉEN D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR


    L'obtention du brevet de technicien supérieur maritime emporte l'acquisition de cent vingt crédits européens.


    Lorsque la section de technicien supérieur maritime est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises.
    L'attestation descriptive est établie conformément aux référentiels de certification de la spécialité mentionnés à l'article 3, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article D. 611-2 du code de l'éducation.


    Outre les conventions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, et en vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique peuvent être conclues entre les établissements préparant au brevet de technicien supérieur maritime et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article 33 et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs maritimes, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant désigné par le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.


    La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports, de la mer

et de la pêche,

Frédéric Cuvillier