Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur




Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

NOR: INTE1410426A
Version consolidée au 03 janvier 2018


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-17, R. 123-11 et R. 123-12 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6353-1 à L. 6353-9 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment ses articles GH 60, GH 62, GH A6, GH O 7, GH R. 9, GH U 19, GH W 5 et ITGH 8 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 mai 2014,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie

et des acteurs du secours,

B. Trevisani