Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF)




Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF)

NOR: MENS1407162A
Version consolidée au 24 août 2016


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-12 et D. 612-15 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers ;
Vu la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris le 6 novembre 2013,
Arrête :


Les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en première année de licence, peuvent être dispensés de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation de français », organisé par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, et obtenu au moins 14/20 à l'épreuve d'expression écrite.


Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation de français » est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation pour une durée de cinq ans.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2014.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement supérieur

et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous