Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que des comités consultatifs nationaux

JORF n°0128 du 4 juin 2014
texte n° 5




Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que des comités consultatifs nationaux

NOR: PRMG1411747A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/3/PRMG1411747A/jo/texte


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 17, 18, 19 et 25 ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d'établissement des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi précitée, des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière et des comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la même loi, est fixée au jeudi 4 décembre 2014 pour l'ensemble du territoire de la République française.


Il est mis fin au mandat des représentants des personnels des comités techniques et des commissions administratives paritaires mentionnés en annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants des personnels au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant, et au plus tard, le 2 février 2015.
Le renouvellement des représentants des personnels au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervient, conformément aux dispositions de l'article R. 4615-10 du code du travail, dans un délai de trois mois à compter du renouvellement du comité technique d'établissement.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    LISTE DES INSTANCES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE POUR LESQUELLES
    IL EST MIS FIN AU MANDAT DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS LE 31 DÉCEMBRE 2014


    Comités techniques d'établissement des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6144-3 du code de la santé publique.
    Comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles.
    Comités consultatifs nationaux mentionnés à l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
    Commissions administratives paritaires locales et départementales mentionnées aux articles 17 et 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
    Commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 19 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.


Fait le 3 juin 2014.


Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu