Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0128 du 4 juin 2014
texte n° 3




Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat

NOR: PRMG1411561A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/3/PRMG1411561A/jo/texte


Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 12,
Arrêtent :

Article 1


La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat dont le mandat arrive à expiration en 2014 est fixée au 4 décembre 2014.

Article 2


Par dérogation à l'article 1er, la date des élections est fixée :
1° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté : du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014 ;
2° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de la direction générale de la police nationale : du 1er au 4 décembre 2014. Ces mêmes dates s'appliquent aux élections au comité technique interdépartemental des services de police relevant de la préfecture de police de Paris et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
3° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de La Poste : du 1er au 4 décembre 2014 ;
4° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires relevant de la direction générale de l'aviation civile : aux 2, 3 et 4 décembre 2014 ;
5° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire relevant de la Caisse des dépôts et consignations : du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;
6° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires relevant de la société anonyme Orange : du 18 au 20 novembre 2014 ;
7° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de l'Institut Mines-Télécom mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté : du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;
8° Pour le renouvellement du comité technique et de la commission consultative paritaire relevant du groupe des écoles nationales d'économie et statistique : du 27 novembre au 4 décembre 2014.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E 1
    MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
    ET DE LA RECHERCHE
    Commissions administratives paritaires


    Commissions administratives paritaires ministérielle, nationales, académiques et locales compétentes à l'égard des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
    Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
    Commissions administratives paritaires départementales, commission administrative paritaire du Département de Mayotte et commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon compétentes à l'égard des corps des instituteurs et professeurs des écoles.
    Commissions administratives paritaires nationales et académiques compétentes à l'égard des corps relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


    Comités techniques


    Comité technique ministériel de l'éducation nationale.
    Comité technique d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    Comités techniques académiques.
    Comité technique de proximité de Mayotte.
    Comités techniques spéciaux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon.


    Commissions consultatives paritaires


    Commissions consultatives paritaires académiques compétentes pour les directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté.
    Commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale.


    Instances représentatives du personnel d'établissements d'enseignement privé


    Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
    Commissions consultatives mixtes académiques pour les maîtres et documentalistes exerçant dans les établissements d'enseignement privé sous contrat du second degré.
    Commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales pour les maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privé sous contrat du premier degré.


    A N N E X E 2
    INSTITUT MINES-TÉLÉCOM
    Commissions administratives paritaires


    Commission administrative paritaire des professeurs de l'Institut Mines-Télécom.
    Commission administrative paritaire des maîtres assistants de l'Institut Mines-Télécom.


    Comités techniques


    Comité technique commun aux écoles nationales supérieures des mines et à l'Institut Mines-Télécom.
    Comité technique de l'Institut Mines-Télécom.
    Comité technique spécial de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications Télécom ParisTech.
    Comité technique spécial de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications Télécom Bretagne.
    Comité technique spécial commun aux écoles nationales supérieures des télécommunications Télécom Ecole de management et Télécom SudParis.
    Comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne).
    Comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès).


    Commissions consultatives paritaires


    Commission consultative paritaire de l'Institut Mines-Télécom (agents relevant du cadre de gestion).
    Commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) relevant du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
    Commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) relevant du cadre de gestion.
    Commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) relevant du décret du 18 juillet 2000 précité.
    Commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) relevant du cadre de gestion.
    Commission consultative paritaire commune de discipline compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne), de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) relevant du décret du 18 juillet 2000 précité.


Fait le 3 juin 2014.


Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu