LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié




LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (1)

NOR: AGRX1404572L
Version consolidée au 25 novembre 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I. ― La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.

II. ― Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.

En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

(1) Loi n° 2014-567. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1797 ; Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 1831 ; Avis de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1829 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 avril 2014 (TA n° 323). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 455 (2013-2014) ; Rapport de M. Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, n° 485 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 486 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 5 mai 2014 (TA n° 107, 2013-2014). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-694 DC en date du 28 mai 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.