Arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires

JORF n°0126 du 1 juin 2014
texte n° 3




Arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires

NOR: PRMG1411360A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/30/PRMG1411360A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'avis des comités techniques placés auprès du Premier ministre en date des 6 et 16 mai 2014,
Arrête :


Le directeur de la ville et de la cohésion urbaine et le directeur du développement des capacités des territoires sont chacun assistés d'un chef de service.


I. ― La direction de la ville et de la cohésion urbaine comprend :
1° La sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi ;
2° La sous-direction de la cohésion et du développement social ;
3° Le pôle pilotage, contrats de ville et coordination ;
4° Le pôle animation territoriale ;
5° Le pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville.
II. ― La sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi est chargée du renouvellement urbain, du logement et du cadre de vie, du développement économique et de l'emploi dans les quartiers, de la sécurité et de la prévention de la délinquance. Dans ces domaines, elle coordonne et anime le dialogue interministériel et conçoit et met en œuvre les dispositifs d'intervention financés par les crédits de la politique de la ville.
III. ― La sous-direction de la cohésion et du développement social est chargée des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse, des sports, de la culture, des médias, de l'éducation et de l'enseignement supérieur, du soutien aux associations, du développement de la participation des habitants et de la prévention et de la lutte contre les discriminations. Dans ces domaines, elle coordonne et anime le dialogue interministériel et conçoit et met en œuvre les dispositifs d'intervention financés par les crédits de la politique de la ville.
IV. ― Le pôle pilotage, contrats de ville et coordination définit le cadre national des contrats de ville et suit leur mise en œuvre au niveau local. Il coordonne la mise en œuvre des politiques de droit commun, prépare les décisions du comité interministériel des villes et suit l'exécution des conventions qui en résultent.
V. ― Le pôle animation territoriale est chargé de l'animation des réseaux territorial et professionnels de la politique de la ville, du pilotage de la formation et de la gestion des ressources mises à disposition des collectivités territoriales.
VI. ― Le pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique budgétaire et la gestion financière de ces crédits. Il en assure l'exécution et met en œuvre les opérations de contrôle et d'audit, avec le concours des services déconcentrés de l'Etat.


I. ― La direction des stratégies territoriales assure l'animation scientifique et stratégique du Commissariat général à l'égalité des territoires, la conception et la production cartographique et le pilotage de la coopération internationale.
Elle comprend :
1° La sous-direction de l'observation et des analyses statistiques ;
2° Le pôle ressources et valorisations.
II. ― La sous-direction de l'observation et des analyses statistiques est chargée de produire les éléments d'analyse statistique des territoires et des financements des politiques d'égalité des territoires, en particulier de l'intensité et des modalités d'allocation des financements des actions qui en relèvent.
III. ― Le pôle ressources et valorisations est chargé d'organiser et de diffuser les outils d'analyse des territoires, de mettre en place une veille transversale et d'animer le centre de documentation et les portails de partage d'informations comme ceux d'i-ville. Il programme et réalise les publications et valorise les travaux de la direction.


I. ― La direction du développement des capacités des territoires comprend :
1° Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services, qui comprend :
― le pôle de l'égalité d'accès aux services publics et aux publics ;
― le pôle des systèmes territoriaux ;
2° La sous-direction des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation.
II. ― Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services est chargé des politiques de déploiement et de mutualisation de l'offre de services, de l'accessibilité des territoires au regard du déploiement des infrastructures de services en matière de mobilité multimodale, de réseaux énergétiques et de services et usages du numérique, et de la définition et du pilotage des politiques de développement des coopérations entre les différents types de territoires : territoires à enjeux et fragiles, notamment les espaces ruraux, territoires de montagne, littoraux et péri-urbains.
III. ― La sous-direction des mutations économiques de l'emploi et de l'innovation est chargée de l'anticipation des mutations économiques et du développement de l'attractivité des territoires. Elle constitue un centre d'expertise en matière de réglementation européenne de la concurrence et de droit interne applicable aux aides publiques.


Le secrétariat général est chargé de la gestion des moyens nécessaires à l'exercice des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires. Il définit, conformément aux exigences de mutualisation des moyens des services du Premier ministre, les conditions d'évolution de ces moyens. Il est responsable de la gestion des crédits du programme « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et en assure la coordination avec celle des crédits de la politique de la ville.


La mission des affaires européennes favorise les échanges et coopérations avec les institutions de l'Union européenne concernant la politique d'égalité des territoires. Elle assure, dans un cadre interministériel, la fonction d'autorité coordinatrice des fonds européens structurels et d'investissement et veille à la mise en œuvre de l'accord de partenariat mentionné à l'article 14 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.


La mission de la contractualisation et des partenariats territoriaux est chargée de coordonner les démarches contractuelles et d'assurer les relations avec les collectivités territoriales et les associations nationales d'élus locaux. Elle pilote l'élaboration, coordonne la mise en œuvre et assure le suivi des contrats de plan Etat-région, en lien avec les secrétariats généraux aux affaires régionales. Elle veille à la cohérence entre les différents contrats.


La mission de coordination de l'action interministérielle et sectorielle est chargée de la coordination et du suivi du travail interministériel concernant les politiques d'égalité des territoires. Elle assure une fonction de veille, d'anticipation et de proposition concernant l'actualité législative et réglementaire relative à ces politiques.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2014.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes