Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes

JORF n°0125 du 31 mai 2014 page 9122
texte n° 145



Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes

NOR: ERNI1411941V
ELI: Non disponible



Le présent avis comporte :
― en annexe I la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 5-1 du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes ;
― en annexe II la liste des organismes agréés pour procéder aux examens de type prévus à l'article 5-2 du même décret.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 9 juin 2009 (NOR : ECEI0912097V).

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I



    NORMES FRANÇAISES TRANSPOSANT LES NORMES EUROPÉENNES

    NF EN 14764 (juillet 2006)

    Bicyclettes de ville et tout chemin. ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai

    NF EN 14765 + A1 (mai 2008)

    Bicyclettes pour jeunes enfants. ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai

    NF EN 14766 (juin 2006)

    Bicyclettes tout terrain. ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai

    NF EN 14781 (juin 2006)

    Bicyclettes de course. ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai

    NF EN 15194 + A1 (janvier 2012)

    Cycles. ― Cycles à assistance électrique. ― Bicyclettes EPAC

    NF EN 16054 (mars 2013)

    Bicyclettes BMX. ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai (1)

    NF EN 14782 (juin 2006)

    Accessoires pour bicyclettes : Porte-bagages

    Il est rappelé que les bicyclettes doivent être également équipées de systèmes d'éclairage, de réflecteurs et de dispositifs d'avertissement, conformément aux dispositions du code de la route.
    (1) La norme NF R 30-003 de décembre 1991 peut être utilisée en application de l'article 5-1 du décret n° 95-937 pour les bicyclettes BMX jusqu'au 1er novembre 2014.



    Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ce décret demande de couvrir et ceux que les bicyclettes sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.
    Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne, des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou de Turquie, dès lors que ces normes transposent les mêmes normes européennes que les normes françaises listées dans le présent avis.


    A N N E X E I I
    ORGANISMES AGRÉÉS


    Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, F 75724 Paris Cedex 15.
    Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, F 91311, Montlhéry Cedex.
    Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, F 69354 Lyon Cedex 07.
    Centro Sviluppo Settori Impiego (CSI), Viale Lombardia 20, I 20021 Bollate (MI). Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, CRITT-Sport-Loisirs, rue Albert-Einstein, zone du Sanital, F 86100 Châtellerault.