Décret du 30 mai 2014 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat - M. BALAND (Claude)

JORF n°0125 du 31 mai 2014
texte n° 86



Décret du 30 mai 2014 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat - M. BALAND (Claude)

NOR: INTA1410216D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


M. Claude BALAND, préfet en service détaché, directeur général de la police nationale, est nommé président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat à compter du 2 juin 2014.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve