Décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat


JORF n°0125 du 31 mai 2014 page 9094
texte n° 33




Décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat

NOR: FVJV1410137D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/30/FVJV1410137D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/30/2014-563/jo/texte


Publics concernés : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; services de l'Etat.
Objet : dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui interviendra le 1er janvier 2015.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 modifié relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2014-314 du 31 mars 2014 relatif à la création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 14 février 2014 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances continue de mettre en œuvre la politique de la ville, dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires, jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
Elle assure, jusqu'à cette même date, la gestion du programme URBACT et la gestion du fonds mentionné à l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 susvisée.
Jusqu'au 31 décembre 2014, elle conserve les moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice des missions et activités mentionnées aux alinéas précédents, pour lesquelles le directeur général reste ordonnateur principal, en application des articles R. 121-20 et R. 121-26 du code de l'action sociale et des familles. Le représentant de l'Etat dans la région, le département, la collectivité territoriale de Corse, les départements d'outre-mer à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna reste, jusqu'à cette même date, le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité et l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.


Un arrêté du ministre chargé de la ville, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, fixe la liste des personnels qui demeurent en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution.
Lors du prochain renouvellement général des instances de représentation de la fonction publique, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent ont la qualité d'électeurs pour la désignation de leurs représentants aux instances représentatives dont relève le service où ils seront affectés à la date du 1er janvier 2015.
Les autres personnels de l'établissement sont transférés à l'Etat à compter du 1er juin 2014.


Sous réserve des dispositions de l'article 2, les agents contractuels en fonctions à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires ou dans d'autres services de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des dispositions des décrets du 17 octobre 2012 susvisés.


En fonction des dates de transfert des personnels, le commissaire général à l'égalité des territoires est substitué au directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour la signature de tous les actes de gestion collective ou individuelle pris en application des décrets du 17 octobre 2012 susvisés pour les personnels issus de l'agence et transférés au CGET.


Le compte financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour l'exercice 2014 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement public. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la ville et du budget.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 30 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre des droits des femmes,

de la ville, de la jeunesse et des sports,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre du logement

et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel