Arrêté du 22 mai 2014 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins bucco-dentaires »

JORF n°0125 du 31 mai 2014 page 9084
texte n° 21




Arrêté du 22 mai 2014 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins bucco-dentaires »

NOR: AFSS1410933A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/22/AFSS1410933A/jo/texte



Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 mai 2014, est créé, à compter du 1er juin 2014, le formulaire « feuille de soins bucco-dentaires » qui doit être conforme au modèle S3153c enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11104*03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
L'arrêté du 5 février 1999 fixant les modèles des formulaires « traitements bucco-dentaires - honoraires chirurgien dentiste » et « traitements bucco-dentaires - honoraires médecin » est abrogé au 1er juin 2014.