Décret n° 2014-557 du 28 mai 2014 modifiant le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche


JORF n°0125 du 31 mai 2014
texte n° 9




Décret n° 2014-557 du 28 mai 2014 modifiant le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: MENH1404562D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/28/MENH1404562D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/28/2014-557/jo/texte


Publics concernés : professeurs des universités et maîtres de conférences, directeurs de recherche et chargés de recherche, personnels enseignants et hospitaliers titulaires et stagiaires et personnels enseignants de médecine générale titulaires et stagiaires.
Objet : rétablissement de l'appellation « prime d'encadrement doctoral et de recherche » et modalités d'attribution de cette prime.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet :
― de rétablir l'appellation « prime d'encadrement doctoral et de recherche » prévue à l'article L. 954-2 du code de l'éducation ;
― de modifier les instances intervenant dans la procédure d'attribution de cette prime conformément à la nouvelle législation relative à la gouvernance des universités, en remplacement du dispositif qui avait été prévu à titre transitoire.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 954-2 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 modifié relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :


Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 du décret du 8 juillet 2009 susvisé, les mots : « prime d'excellence scientifique » sont remplacés par les mots : « prime d'encadrement doctoral et de recherche ».


L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « Une prime d'excellence scientifique, qui est » sont supprimés.
2. Au deuxième alinéa, les mots : « par les instances d'évaluation dont ils relèvent » sont supprimés.
3. Au deuxième alinéa, après les mots : « d'un niveau élevé », sont insérés les mots : « au regard notamment de la production scientifique, de l'encadrement doctoral et scientifique, de la diffusion de leurs travaux et des responsabilités scientifiques exercées. ».
4. Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'à ceux qui exercent une activité d'encadrement doctoral » sont supprimés.
5. Au troisième alinéa, les mots : « lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche ou » sont supprimés.
6. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche. »


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, après les mots : « quatre ans renouvelable », sont insérés les mots : « ou pour la durée de la délégation mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 ».
2. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les établissements d'enseignement supérieur, l'ensemble des candidatures des personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er font l'objet soit de l'avis de l'instance nationale d'évaluation compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 2, soit d'une expertise confiée à des enseignants-chercheurs ou personnels assimilés au sens du deuxième alinéa de l'article L. 952-24 du code de l'éducation, conformément à la proposition de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu. Ces experts doivent être extérieurs à l'établissement ainsi qu'à l'ensemble des établissements composant le regroupement prévu au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation dont relève l'établissement. Les attributions individuelles sont fixées par le président ou le directeur, après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu.
Dans les établissements publics scientifiques et technologiques, les attributions individuelles sont fixées par le président ou le directeur, en fonction de l'évaluation réalisée par l'instance d'évaluation compétente à l'égard de son bénéficiaire en application des règles statutaires afférentes à son corps en ce qui concerne les candidatures des personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er. Ces attributions peuvent être révisées à l'issue d'une période de deux ans par le président ou le directeur dans le cadre des modalités arrêtées par le conseil d'administration après avis de l'instance d'évaluation compétente. »
3. Le troisième alinéa est supprimé.


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1, 3 et 4 de l'article 2 ».
2. Au premier alinéa, après les mots : « annuellement à », sont insérés les mots : « un minimum de ».
3. Au deuxième alinéa, après les mots : « annuellement à », sont insérés les mots : « un minimum de ».
4. Au deuxième alinéa, après les mots : « toute combinaison équivalente », sont ajoutés les mots : « ou, pour ceux qui exercent à l'étranger, à des activités pédagogiques équivalentes définies par le conseil d'administration ».
5. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de changement d'établissement du bénéficiaire de la prime, l'établissement d'accueil prend en charge le versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, sur la base du montant fixé par l'établissement d'origine. »


L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « dans les établissements publics scientifiques et technologiques, ou après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu dans les établissements d'enseignement supérieur ».
2. Au deuxième alinéa, après les mots : « chargé de la recherche », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à l'ensemble des enseignants-chercheurs et chercheurs de l'établissement avec l'appel à candidature au moins quinze jours avant la date de dépôt des dossiers ».
3. Le troisième alinéa est supprimé.


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Benoît Hamon

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La secrétaire d'Etat

chargée de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert