Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre


JORF n°0125 du 31 mai 2014 page 9059
texte n° 1




Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre

NOR: PRMX1410941D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/28/PRMX1410941D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/28/2014-555/jo/texte


Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La prorogation prend effet à compter de cette même date.
Notice : le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de trois commissions consultatives relevant du Premier ministre.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,
Décrète :


Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E



    NOM DE LA COMMISSION

    TEXTE INSTITUTIF

    Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

    Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

    Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes

    Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970

    Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances

    Article R. 226-2 du code pénal


Fait le 28 mai 2014.


Manuel Valls