Arrêté du 7 mai 2014 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JORF n°0124 du 29 mai 2014 page 8996
texte n° 28




Arrêté du 7 mai 2014 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR: MCCC1410070A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/7/MCCC1410070A/jo/texte



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2014, les biens culturels :
Henri Matisse :
Goldfish and Sculpture, 1912, huile sur toile, inv. 199.1955 ;
Periwinkles/Moroccan Garden, 1912, huile, crayon et fusain sur toile, inv. 341.1985,
appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Henri Matisse : Nice, le rêve des odalisques », organisée et présentée au musée Matisse de Nice, du 20 juin 2014 au 29 septembre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 juin 2014 au 10 octobre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.