Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active


JORF n°0124 du 29 mai 2014 page 8994
texte n° 22




Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active

NOR: AFSA1403170D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/AFSA1403170D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/2014-554/jo/texte


Publics concernés : personnes bénéficiant à la fois du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation de soutien familial (ASF) ou du complément familial (CF).
Objet : neutralisation, pour la détermination des ressources prises en compte pour le calcul du RSA, de la revalorisation exceptionnelle de l'ASF et de la majoration du CF.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014.
Notice explicative : au 1er avril 2014, l'ASF fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle et une majoration du complément familial est créée. Afin que ces mesures bénéficient effectivement aux familles les plus modestes qui perçoivent le revenu de solidarité active, le présent décret exclut cette revalorisation et cette majoration de la base ressources prise en compte pour le calcul du RSA.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 10 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 262-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 262-10-1. - I. ― Le complément familial majoré, mentionné à l'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale, est pris en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active, à hauteur d'un forfait égal à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 du même code.
II. ― L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale est prise en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active, dans la limite d'un forfait égal à :
1° 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 du même code pour chaque enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
2° 22,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 du même code pour chaque enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3. »


Après l'article R. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un article R. 522-9 ainsi rédigé :
« Art. R. 522-9. - Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article R. 262-10-1 est ainsi modifié :
1° La référence à l'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 755-16-1 de ce code ;
2° Les mots : "à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminées en application de l'article L. 551-1” sont remplacés par les mots : "à 23,79 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 755-3”. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

La secrétaire d'Etat

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville