Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


JORF n°0124 du 29 mai 2014 page 8962
texte n° 10




Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR: FCPE1407468D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/FCPE1407468D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/2014-549/jo/texte


Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période du 1er janvier 2013 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2013, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2014. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : le code général des impôts et ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :


Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :



Article 5


Au premier alinéa du 2° bis, les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 680 € » et « 9 490 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 44 sexies-0 A


Au a du 3°, les mots : « ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies » sont périmés.


Article 44 sexies A


A la première phrase du III, la référence : «, 44 decies » est périmée.


Articles 44 decies et 44 undecies


Ces articles sont périmés.


Article 44 duodecies


Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I, les mots : « du présent alinéa » sont supprimés.


Article 44 terdecies


Au troisième alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.


Article 44 quindecies


Au premier alinéa du III, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.


Article 50-0


Aux premier et deuxième alinéas du 1, les montants : « 81 500 € » et « 32 600 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 82 200 € » et « 32 900 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-I et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 80 quater


Le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis ».


Article 81


A la première phrase du premier alinéa du 19°, le montant : « 5,29 € » est remplacé par le montant : « 5,33 € ».
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 61, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 83


Cet article est ainsi modifié :
I.-Le 1° quater est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du présent 1° quater » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».
II.-Au 2° 0 ter, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
III.-Le 3° est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 12 097 € » et l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les montants : « 421 € » et « 924 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 424 € » et « 931 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 96


Aux premier et deuxième alinéas du I, le montant : « 32 600 € » est remplacé par le montant : « 32 900 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-II et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 102 ter


Au premier alinéa du 1, le montant : « 32 600 € » est remplacé par le montant : « 32 900 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-III et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 150-0 D


Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A et au 2° du C du 1 quater, les mots : « du présent 1 quater » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
2° Au seizième alinéa du 1 quinquies, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 150-0 D ter


Cet article est ainsi modifié :
I.-Le I est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 1, les mots : « du présent 1 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 3, les mots : « du présent I » sont supprimés.
II.-Au 2° du II bis, les mots : «, 1° ter » deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I u.)


Article 154 bis


Au dixième alinéa du II, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».


Article 154 bis-0 A


Au second alinéa du a du I, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».


Article 156


Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 106 225 € » est remplacé par le montant : « 107 075 € » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 359 € » est remplacé par le montant : « 3 386 € ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I [2°], loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 7-I-2, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 157 bis


Cet article est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les montants : « 2 312 € » et « 14 510 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 332 € » et « 14 630 € » ;
2° Au troisième alinéa, les montants : « 1 156 € », « 14 510 € » et « 23 390 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 166 € », « 14 630 € » et « 23 580 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 158


Le a du 5 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 3 689 € » ;
2° A la première et à la troisième phrase du troisième alinéa, le montant : « 374 € » est remplacé par le montant : « 377 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 163 quinquies C


A la première phrase du premier alinéa du 1 du II, après les mots : « cette même retenue à la source », le mot : « aux » est remplacé par le mot : « au ».


Article 163 quatervicies


A la première phrase du deuxième alinéa du 2 du II, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».


Article 167 bis


Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, du 2 bis, du 3 du I, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
2° Au 1 bis du VII, les mots : « du présent VII » sont supprimés ;
3° Aux a et b du 5 du VIII, les mots : « du présent VIII » sont supprimés ;
4° Au a du 4 bis du VIII et au troisième alinéa du 3 du IX, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 168


Au premier alinéa du 1, le montant : « 44 772 € » est remplacé par le montant : « 45 132 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 170


Au troisième alinéa du 1, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.


Article 199 ter Q


Cet article est périmé.


Article 199 ter T


Cet article est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « reversement par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
2° Au III, après les mots : « événements par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société ».
(Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 8 [14°] et 36.)


Article 199 ter U


Au quatrième alinéa, les mots : « du présent article » et « du présent code » sont supprimés.


Article 199 decies H


Cet article est ainsi modifié :
1° Aux b et premier alinéa du d du 3 et au premier alinéa du 4, le mot : « même » est supprimé ;
2° Aux c et second alinéa du d du 3, au second alinéa du 4 et au b du 6, le mot : « dudit » est remplacé par le mot : « du ».


Article 199 undecies A


Au 5, le montant : « 2 438 € » est remplacé par le montant : « 2 448 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I [1°].)


Article 200


Au 3, les mots : « loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative ».


Article 200 sexies


Au septième alinéa du 3° du B du I, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».


Article 200 quindecies


Cet article est ainsi modifié :
1° Au 1, au quatrième alinéa du 4 et à la première phrase du premier alinéa du 7, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
2° Au second alinéa du 7, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
3° Au c du 3, le mot : « dudit » est remplacé par le mot : « du ».


Article 207


Le 1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4°, les mots : «, à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier » sont supprimés ;
2° Les dispositions du 4° ter deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, art. 7-III.)


Article 208 quater A


Cet article est périmé.


Article 212


Au cinquième alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés à deux reprises.


Article 214


Cet article est ainsi modifié :
I.-Le troisième alinéa du 7° du 1 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « du présent 7° » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : « du présent code » sont supprimés.
II. ― Aux premier et second alinéas du 1 bis, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.


Article 217 octies


Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, aux A et B du III, aux premier et deuxième alinéas du VI, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
2° Au III, les indexations : « A », « B » et « C » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. », « 2. » et « 3. ».


Article 217 undecies


Cet article est ainsi modifié :
1° A la quatrième phrase du premier alinéa du I, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
2° Au second alinéa du IV quater, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 217 sexdecies


Cet article est périmé.


Article 220 V


Cet article est périmé.


Article 220 Z quinquies


Cet article est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du même article 244 quater X » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 quater X ».


Article 220 quinquies


Au premier alinéa du I, la référence : «, 44 undecies » est périmée.


Article 220 terdecies


Au premier alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.


Article 223 quinquies B


Au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.


Article 223 A


Au troisième alinéa, par deux fois, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)


Article 223 O


Le v du 1 est périmé.


Article 230 H


Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 1609 quinvicies.


Article 231


Au premier alinéa du 2 bis :
1° Le montant : « 7 604 € » est remplacé par le montant : « 7 666 € » ;
2° Par deux fois, le montant : « 15 185 € » est remplacé par le montant : « 15 308 € » ;
3° Par deux fois, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 151 208 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 231 ter


Cet article est ainsi modifié :
I.-Au 1° du V, le mot : « modifié » est supprimé.
II.-Le 2 du VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Le tableau annexé au a est ainsi rédigé :


(En euros)



1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

17,18

8,51

10,19

6,10

4,88

4,42


3° Le tableau annexé au b est ainsi rédigé :


(En euros)



1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

7,57

3,90

1,96


4° Le tableau annexé au c est ainsi rédigé :


(En euros)



1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

3,91

1,96

0,99


5° Le tableau annexé au d est ainsi rédigé :


(En euros)



1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

2,28

1,31

0,66



(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et 31-V, et arrêté du 23 décembre 2013.)


Article 234


Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 30,66 et 45,99 € » sont remplacés par les montants : « 31,03 et 46,54 € ».


Articles 235 ter ZAA et 235 ter ZCA


Au II de ces articles, les mots : « et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies » deviennent sans objet.
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 14-I [3°] b et 14-II.)


Article 235 ter ZE


Aux 1 du I, du V et du VIII, les mots : « autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)


Article 237 bis A


Au quatrième alinéa du 3 du II, la première occurrence des mots : « du présent 3 » et les mots : « du présent code » sont supprimés.


Article 244 quater B


A la première phrase du premier alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.


Article 244 quater C


A la première phrase du premier alinéa du I, la référence : « 44 decies » est remplacée par la référence : « 44 duodecies ».


Article 244 quater E


Au premier alinéa du II, les mots : «, 208 sexies et 208 quater A » sont remplacés par les mots : « et 208 sexies ».


Article 244 quater G


Au premier alinéa du I, la référence : «, 44 decies » est périmée.


Article 244 quater H


Au premier alinéa du I, la référence : «, 44 decies » est périmée.


Article 244 quater M


Au I, la référence : «, 44 decies » est périmée.


Article 244 quater O


Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées ;
2° Au début de la première phrase du second alinéa du VI bis, les mots : « du présent VI bis » sont supprimés.


Article 244 quater Q


Au 1 du I, la référence : «, 44 decies » est périmée.


Article 244 quater R


Cet article est périmé.


Article 244 quater T


Au I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.


Article 244 quater W


Cet article est ainsi modifié :
I.-le I est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
― au premier alinéa, la référence : « 44 decies » est remplacée par la référence : « 44 duodecies » ;
― au deuxième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
― au troisième alinéa, le mot : « même » est supprimé ;
2° Au c du 3, les mots : « du présent I » sont supprimés.
II.-Au 2 du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.
III.-Au 2 du V, les mots : « du présent V » sont supprimés.
IV.-Au 3 du VIII, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 244 quater X


Cet article est ainsi modifié :
I.-Aux a et d du 1 du I, les mots : « du présent 1 » sont supprimés.
II.-Le II est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au second alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
2° Au 2, les mots : « du présent II » sont supprimés.
III.-Au 2 du V, les mots : « du présent V » sont supprimés.


Article 278-0 ter


Cet article est ainsi modifié :
1° L'article est numéroté : « 278-0 bis A » ;
2° Au premier alinéa des 2 et 3, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 278 sexies


Le IV est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'indexation : « A. » est remplacée par l'indexation : « 1. » ;
2° Au dernier alinéa, l'indexation : « B. » est remplacée par l'indexation : « 2. » et la référence : « A » est remplacée par la référence : « 1 ».


Article 279-0 bis


Au 1, la référence : « 278-0 ter » est remplacée par la référence : « 278-0 bis A ».


Article 279-0 bis A


A la fin du premier alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 293 B


Cet article est ainsi modifié :
I.-Le I est ainsi modifié :
1° Aux a et b du 1°, les montants : « 81 500 € » et « 89 600 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 82 200 € » et « 90 300 € » ;
2° Aux a et b du 2°, les montants : « 32 600 € » et « 34 600 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 32 900 € » et « 34 900 € ».
II.-Au premier alinéa du III, le montant : « 42 300 € » est remplacé par le montant : « 42 600 € ».
III.-Au premier alinéa du IV, le montant : « 17 400 € » est remplacé par le montant : « 17 500 € ».
IV.-A la première phrase du V, les montants : « 52 000 € » et « 20 900 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 52 400 € » et « 21 100 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VI et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 302 bis K


Cet article est ainsi modifié :
I.-Le 1 du II est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,31 € » est remplacé par le montant : « 4,36 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 7,75 € » est remplacé par le montant : « 7,85 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 1,29 € » est remplacé par le montant : « 1,30 € ».
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110.)
II.-Aux 3 et 4 du VI, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 302 bis ZG


A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 503 195 € » et « 735 224 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 639 737 € » et « 744 782 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)


Article 302 bis ZI


Au troisième alinéa, le montant : « 10 503 195 € » est remplacé par le montant : « 10 639 737 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)


Article 302 septies A


Cet article est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, les montants : « 777 000 € » et « 234 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 783 000 € » et « 236 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les montants : « 856 000 € » et « 265 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 863 000 € » et « 267 000 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VI et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 302 septies A bis


Au premier alinéa du VI, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 157 000 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VII et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 302 nonies


Cet article est ainsi modifié :
1° La référence : «, 44 decies » est périmée ;
2° Les mots : «, 208 quater A » sont périmés.


Article 402 bis


Cet article est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le tiret est remplacé par l'indexation : « a » et le montant : « 45,79 € » est remplacé par le montant : « 46,59 € » ;
2° Au troisième alinéa, le tiret est remplacé par l'indexation : « b » et le montant : « 183,15 € » est remplacé par le montant : « 186,36 € ».
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-II et 1er-III, et 4.)


Article 403


Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le montant : « 845 € » est remplacé par le montant : « 859,79 € » ;
2° Au 2°, le montant : « 1 689,05 € » est remplacé par le montant : « 1 718,61 € ».
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-IV et 1er-V, et 4.)


Article 438


Cet article est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 9,07 € » est remplacé par le montant : « 9,23 € » ;
2° Au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,66 € » est remplacé par le montant : « 3,72 € » ;
3° Au 3°, le montant : « 1,29 € » est remplacé par le montant : « 1,31 € ».
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-VI et 4.)


Article 520 A


Le a du I est ainsi modifié :
1° Aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le tarif : « 3,60 € » est remplacé par le tarif : « 3,66 € » ;
2° Au troisième alinéa, le tarif : « 7,20 € » est remplacé par le tarif : « 7,33 € ».
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-VII et 4.)


Article 885 H


Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 102 717 € ».
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 39-I, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 2-I [1°].)


Article 1010


Au troisième alinéa du c du I, les mots : « troisième alinéa du présent c » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».


Article 1042 B


Le 7° de la section II du chapitre IV du titre IV est complété par un article 1042 B ainsi rédigé :
« Art. 1042 B.-Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au septième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. »
(Code de l'éducation, art. L. 822-1.)


Article 1065


Au second alinéa, les mots : « du 5° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « du 5° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 39-I [5°, a].)


Article 1378 nonies


Après l'article 1378 octies, il est inséré un article 1378 nonies ainsi rédigé :
« Art. 1378 nonies. ― Si la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code. »
(Loi n° 88-227 du 11 mars 1988, art. 11-7, 2e alinéa.)


Article 1387 A


A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 1414 A


Le I est ainsi modifié :
1° Au a, les montants : « 5 215 € », « 1 508 € » et « 2 666 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 424 € », « 1 568 € » et « 2 773 € » ;
2° Au b, les montants : « 6 260 € », « 1 508 € » et « 2 666 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 510 € », « 1 568 € » et « 2 773 € » ;
3° Au c, les montants : « 6 953 € », « 1 159 € » et « 2 778 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 231 € », « 1 205 € » et « 2 889 € ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-II.)


Article 1417


Cet article est ainsi modifié :
I.-Le I est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les montants : « 10 224 € » et « 2 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 633 € » et « 2 839 € » ;
2° A la deuxième phrase, les montants : « 12 098 € », « 2 890 € » et « 2 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 582 € », « 3 006 € » et « 2 839 € » ;
3° A la troisième phrase, les montants : « 12 650 € », « 3 482 € » et « 2 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 156 € », « 3 621 € » et « 2 839 € ».
II.-Le II est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les montants : « 24 043 € », « 5 617 € » et « 4 421 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 005 € », « 5 842 € » et « 4 598 € » ;
2° A la deuxième phrase, les montants : « 29 058 € », « 6 164 € », « 5 877 € » et « 4 421 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 220 € », « 6 411 € », « 6 112 € » et « 4 598 € » ;
3° A la troisième phrase, les montants : « 31 843 € », « 6 164 € », « 5 249 € » et « 4 421 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 117 € », « 6 411 € », « 5 459 € » et « 4 598 € ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-II).
III.-Au b du 1° du IV, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.


Article 1456


Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : « du présent code » sont supprimés.


Article 1464 D


Au premier alinéa, les mots : « investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que ce mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « habilités par l'autorité administrative comme vétérinaire sanitaire au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que cette habilitation ».
(Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011, art. 1er [1° et 5°], 3 [1°] et 6.)


Article 1466 A


Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « 2013 à 28 071 € » sont remplacés par les mots : « 2014 à 28 408 € » ;
2° Au premier alinéa du I sexies, les mots : « 2013, à 75 720 € » sont remplacés par les mots : « 2014, à 76 629 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I.)


Article 1519


Le II est ainsi modifié :
I.-Le 1° est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 125,7 € », « 244,80 € », « 112,40 € », « 204,30 € », « 481,20 € » et « 625,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 132 € », « 257 € », « 118 € », « 214,40 € », « 505,10 € » et « 656,70 € » ;
3° Aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 595 € », « 362,30 € », « 121 € », « 192,20 € », « 792,10 € », « 7,10 € », « 6,40 € », « 2,20 € », « 735,70 € », « 178,80 € », « 269,40 € », « 1 236,60 € », « 41,20 € », « 412,50 € », « 284,10 € », « 9,90 € », « 519,10 € », « 412,50 € », « 100,10 € », « 16,20 € », « 553,40 € », « 48,40 € », « 307,30 € », « 204,30 € », « 41,20 € », « 216,80 € » et « 265,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 624,50 € », « 380,20 € », « 127 € », « 201,70 € », « 831,40 € », « 7,50 € », « 6,80 € », « 2,40 € », « 772,20 € », « 187,60 € », « 282,80 € », « 1 298 € », « 43,30 € », « 432,90 € », « 298,20 € », « 10,40 € », « 544,80 € », « 432,90 € », « 105,10 € », « 17 € », « 580,90 € », « 50,80 € », « 322,60 € », « 214,40 € », « 43,30 € », « 227,50 € » et « 279 € ».
II.-Aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 70,40 € » et « 243,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 72,60 € » et « 251,20 € ».


Article 1519 A


A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 2 076 € » et « 4 149 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 146 € » et « 4 289 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28.)


Article 1519 B


Au quatrième alinéa, le montant : « 14 480 € » est remplacé par le montant : « 14 813 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B.)


Article 1519 D


Au III, le montant : « 7,12 € » est remplacé par le montant : « 7,21 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


Article 1519 E


Au III, le montant : « 2 964 € » est remplacé par le montant : « 3 003 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


Article 1519 F


Au second alinéa du II, les montants : « 2,964 € » et « 7,12 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,003 € » et « 7,21 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


Article 1519 G


Le tableau du III est ainsi rédigé :


TENSION EN AMONT
(en kilovolts)

TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros)

Supérieure à 350

142   756

Supérieure à 130
et inférieure ou égale à 350

48   445

Supérieure à 50
et inférieure ou égale à 130

13   915


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


Article 1519 H


Le III est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 557 € » est remplacé par le montant : « 1 577 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 224 € » est remplacé par le montant : « 227 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


Article 1519 HA


Au III, les montants : « 2 543 750 € », « 508 750 € », « 509 € », « 101 750 € » et « 509 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 576 819 € », « 515 364 € », « 516 € », « 103 073 € » et « 516 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


Article 1586 sexies


Au premier alinéa du III, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)


Article 1586 nonies


Au V, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 135 380 € » et « 367 912 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 136 192 € » et « 370 119 € ».


Article 1587


Le II est ainsi modifié :
I.-Le 1° est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 25,02 € », « 48,60 € », « 22 € », « 40,60 € », « 96,20 € », « 127,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 26,30 € », « 51 € », « 23,10 € », « 42,70 € », « 101 € » et « 133,60 € » ;
3° Aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 121 € », « 71,40 € », « 23,40 € », « 93,30 € », « 1 017,50 € », « 5,60 € », « 4,90 € », « 1,60 € », « 145,80 € », « 39,70 € », « 55,10 € », « 246,20 € », « 8,50 € », « 84,30 € », « 59,10 € », « 2,10 € », « 100,10 € », « 84,30 € », « 19,90 € », « 3,20 € », « 112,40 € », « 9,80 € », « 62,20 € », « 41,20 € », « 8,40 € », « 43,20 € » et « 388,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 127 € », « 75 € », « 24,60 € », « 97,90 € », « 1 068 € », « 5,80 € », « 5,10 € », « 1,60 € », « 153 € », « 41,60 € », « 57,80 € », « 258,40 € », « 8,90 € », « 88,50 € », « 62 € », « 2,30 € », « 105,10 € », « 88,50 € », « 20,90 € », « 3,40 € », « 118 € », « 10,30 € », « 65,30 € », « 43,30 € », « 8,80 € », « 45,30 € » et « 407,40 € ».
II.-Aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 89,10 € » et « 309,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 91,90 € » et « 319,50 € ».


Article 1599 quater A


Le tableau du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE
de matériels roulants

TARIF
(en euros)

Engins à moteur thermique

 

Automoteur

30   922

Locomotive diesel

30   922

Engins à moteur électrique

 

Automotrice

23   707

Locomotive électrique

20   615

Motrice de matériel à grande vitesse

36   076

Automotrice tram-train

11   853

Engins remorqués

 

Remorque pour le transport de passagers

4   947

Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

10   307

Remorque tram-train

2   474


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


Article 1599 quater A bis


Le tableau du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE
de matériels roulants

TARIF
(en euros)

Métro

 

Motrice et remorque

12   637

Autre matériel

 

Automotrice et motrice

23   707

Remorque

4   947


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


Article 1599 quater B


Cet article est ainsi modifié :
1° Le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé :


NATURE
de l'équipement

TARIF
(en euros)
2014

TARIF
(en euros)
2015

TARIF
(en euros)
2016

TARIF
(en euros)
à compter de 2017

Ligne en service d'un répartiteur principal

5,07

7,59

10,12

12,65


2° Le tableau annexé au b du III est ainsi rédigé :

NATURE DE L'ÉQUIPEMENT

TARIF
(en euros)
2014

TARIF
(en euros)
2015

TARIF
(en euros)
2016

Unité de raccordement d'abonné

5   026

3   346

1   673

Carte d'abonné

54,83

36,5

18,25


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III.)


Article 1600


Aux sixième et septième alinéas du 1 du III, les mots : « du présent 1 » sont supprimés.


Article 1605


Au premier alinéa du III, les montants : « 131 € » et « 84 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 133 € » et « 85 € ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I.)


Articles 1609 C et 1609 D


A la première phrase du deuxième alinéa de ces articles, le montant : « 1 732 245 € » est remplacé par le montant : « 1 746 189 € ».
(Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 47, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 1609 quinvicies


Au livre premier, deuxième partie, titre III, chapitre I bis, il est inséré une section VII bis intitulée : « Contribution supplémentaire à l'apprentissage » qui comprend l'article 1609 quinvicies lequel reprend les dispositions de l'article 230 H ainsi modifiées :
Au premier alinéa du II, les mots : « du présent code » sont supprimés.


Article 1613 bis A


Au premier alinéa du II, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 101,90 € ».


Article 1613 ter et 1613 quater


Le II de ces articles est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le tarif : « 7,31 € » est remplacé par le tarif : « 7,45 € » ;
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 2 et 4.)
2° Au second alinéa, les mots : « du présent II » sont supprimés.


Article 1635 bis AF


Au I, la référence : « L. 5123-5 » est remplacée par la référence : « L. 5123-4 ».
(Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 11-II [1°].)


Article 1636 B undecies


Au 5, les mots : « le tarif » sont remplacés par les mots : « les tarifs ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 53-I et II.)


Article 1640 D


Au début du premier alinéa de cet article, l'indexation : « I. » est supprimée.


Article 1647-00 bis


Cet article est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa du I, les mots : « et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code » sont périmés ;
2° Au II, les mots : «, et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code » sont périmés.


Article 1647 D


Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1, premier alinéa du 2,2 bis et deuxième et quatrième alinéas du 3 du I, les mots : « tableau du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « tableau annexé au premier alinéa ».


Article 1649 quater D


Les II à IV sont périmés.
(Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, art. 5-II [2°].)


Article 1649 quater E-0 bis


Cet article est périmé.
(Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, art. 5-II [2°].)


Article 1664


Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 342 € » est remplacé par le montant : « 345 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 5-V et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 1679 A


Dans la première phrase, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 20 161 € ».
(Loi n° 96-559 du 24 juin 1996, art. 8, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 1723 decies


Au deuxième alinéa, la référence : « à l'article 1929 1 » est remplacée par la référence : « au 1 de l'article 1929 ».


Article 1729 D


Cet article est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° sont disjoints ;
2° Au 3°, les mots : « lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme » sont disjoints.
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, art. 3.)


Article 1729 E


Les mots : « du présent code » sont supprimés.


Article 1739


Au deuxième alinéa du I, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)


Article 1770 undecies


Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés.


Article 1837


Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « livre Ier, 1re partie, titre IV, chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier » ;
2° Au II, les mots : « par le paragraphe qui précède » sont remplacés par les mots : « au I ».


L'annexe II aucode général des impôts est modifiée et complétée comme suit :



Article 50 decies


Aux premier et second alinéas du I, la deuxième occurrence des mots : « du code monétaire et financier » est remplacée par les mots : « du même code ».


Article 74-0 F


Le c devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 17-I G et 17-III.)


Article 74-0 F bis


Les mots : « des articles 150-0 D bis et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 17-I G et 17-III.)


Article 74-0 I


Au 3, les mots : « des articles 150-0 D bis et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 17-I G et 17-III.)


Article 102 P


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I c.)


Article 140 octies


Au II, les mots : « cinquième phrase » sont remplacés par les mots : « neuvième phrase ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 21-I F [1°, a].)


Articles 140 K quater et 140 K quinquies


Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre II bis, III, les dispositions des articles 140 K quater et 140 K quinquies sont transférées respectivement sous les articles 318 et 318 A.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [2°].)


Article 143


Cet article est ainsi modifié :
I. - au deuxième alinéa :
1° Le montant : « 7 604 € » est remplacé par le montant : « 7 666 € » ;
2° Par deux fois, le montant : « 15 185 € » est remplacé par le montant : « 15 308 € » ;
3° Par deux fois, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 151 208 € ».
II. - Au quatrième alinéa, les montants : « 7 604 € » et « 15 185 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 666 € » et « 15 308 € ».
III. - Au cinquième alinéa, les montants : « 15 185 € » et « 150 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 308 € » et « 151 208 € ».
IV. - Au sixième alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 151 208 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 144


Au premier alinéa, le montant : « 7 604 € » est remplacé par le montant : « 7 666 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)


Article 167


Au deuxième alinéa du c et au d, la référence : « L. 515-13 » est remplacée par la référence : « L. 513-2 ».
(Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 4-48°, 35 et 36.)


Articles 318 et 318 A


Au livre premier, deuxième partie, titre III, chapitre unique, le I est intitulé : « Taxe d'apprentissage » et comprend les articles 318 et 318 A qui reprennent respectivement et sans changement les dispositions des articles 140 K quater et 140 K quinquies.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [2°].)


Articles 321 quinquies à 321 octies


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVIII [9°].)


Article 321 A


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 47-II [4°].)


Articles 322 et 322 A et 323 et 323 A


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 62-II).


Article 333 J


Au second alinéa, les références : « des articles 1394 et 1599 ter B » sont remplacées par la référence : « de l'article 1394 ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-XIX C-1).


L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :



Article 2 duodecies


Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du a, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 18,16 € », « 11,87 € » et « 8,60 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,38 € », « 12,01 € » et « 8,70 € » ;
2° Au deuxième alinéa du b, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau est ainsi rédigé :


(En euros)




COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE LOCATION


Zone A
(en euros)

Zone B
(en euros)

Zone C
(en euros)

Personne seule

46 630

36 039

31 536

Couple

69 688

48 124

42 386

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

83 770

57 872

50 742

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

100 343

69 862

61 411

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

118 788

82 182

72 075

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

133 666

92 616

81 303

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 899

+ 10 330

+ 9 235


(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er D, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I).


Article 2 terdecies


Au premier alinéa du a, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 16,27 € », « 14,41 € », « 11,13 € » et « 10,50 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,47 € », « 14,58 € », « 11,26 € » et « 10,63 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)


Article 2 terdecies A


Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 22,71 € », « 15,79 € » et « 11,36 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,98 € », « 15,98 € » et « 11,50 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)


Article 2 terdecies B


Cet article est ainsi modifié :
1° Au a, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 22,71 € », « 15,79 € », « 12,91 € » et « 9,46 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,98 € », « 15,98 € », « 13,06 € » et « 9,57 € » ;
2° Au b, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 22,57 € », « 16,74 € », « 13,51 € », « 11,02 € » et « 7,67 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,84 € », « 16,94 € », « 13,67 € », « 11,15 € » et « 7,76 € » ;
3° Au cinquième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II [1°].)


Article 2 terdecies C


Cet article est ainsi modifié :
I. - Le a est ainsi modifié :
1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 10,28 € » et « 13,56 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,43 € » et « 13,76 € ».
II. - Le b est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau est ainsi rédigé :


(En euros)




COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE LOCATION


Zone A
(en euros)

Zone B1
(en euros)

Zone B2

Zone C
(en euros)

Personne seule

46 630

34 637

31 750

31 536

Couple

69 688

50 864

46 626

42 386

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

83 770

60 891

55 817

50 742

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

100 343

73 692

67 552

61 411

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

118 788

86 491

79 286

72 075

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

133 666

97 562

89 434

81 303

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 14 899

+ 11 082

+ 10 159

+ 9 235


2° Au quatrième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau est ainsi rédigé :


(En euros)



COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte

POLYNÉSIE FRANÇAISE,
Nouvelle-Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon,
îles Wallis et Futuna

Personne seule

28 083

24 639

Couple

37 504

45 566

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 100

48 201

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

54 441

50 837

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 047

54 358

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 180

57 881

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 054

+ 3 698


(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)


Article 2 terdecies D


Le I est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa du 1, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 16,52 € », « 12,27 € », « 9,88 € » et « 8,59 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,72 € », « 12,42 € », « 10,00 € » et « 8,69 € ».
II. - Le 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Le tableau du a du 2 est ainsi rédigé :


(En euros)




COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE LOCATION


Zone A
(en euros)

Zone B1
(en euros)

Zone B2

Zone C
(en euros)

Personne seule

36 831

36 831

30 019

27 017

Couple

55 045

55 045

40 089

36 079

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 159

66 169

48 210

43 389

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 152

79 257

58 200

52 380

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

102 503

93 826

68 465

61 619

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

115 344

105 584

77 160

69 443

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 851

+ 11 764

+ 8 608

+ 7 746


(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er [1°].)


Article 2 terdecies F


Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 9,88 € » et « 12,27 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,02 € » et « 12,45 € » ;
2° Au premier alinéa du 2, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau est ainsi rédigé :


(En euros)



COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :
Guadeloupe, Guyane, Martinique,
La Réunion, Mayotte, Saint-Martin,
ou Saint-Pierre-et-Miquelon
(en euros)

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :
Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française
îles Wallis et Futuna
(en euros)

Personne seule

27 160

30 169

Couple

36 270

40 288

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

43 619

48 451

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

52 658

58 491

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

61 945

68 808

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

69 811

77 546

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 7 788

+ 8 650


(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er [1°].)


Articles 10 C quinquies et 10 C sexies


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)


Article 10 E


Au premier alinéa, les mots : « aux articles 10 C et 10 C sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 C ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)


Article 10 F


Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 10 C et 10 C sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 C ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f]).


Article 10 G


Cet article est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « aux articles 10 B et 10 C quinquies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 B » et les mots : « ou acquis par celle-ci auprès de filiales étrangères dans les conditions prévues au II de l'article 10 C quinquies » deviennent sans objet ;
2° Au b, les mots : « ou du bénéfice net imposable visé à l'article 10 C quinquies » deviennent sans objet ;
3° Au c, les mots : « aux articles 10 C et 10 C sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 C ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)


Article 10 GA


Les mots : « autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)


Article 10 quaterdecies


Les mots : « vingtième, vingt et unième, trente-quatrième et trente-cinquième » sont remplacés par les mots : « dix-neuvième, vingtième, trente-troisième et trente-quatrième ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)


Article 38 B


Les mots : « dix-huitième » sont remplacés par les mots : « dix-septième ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)


Article 39


Au d du 1°, les mots : « et à la contribution au développement de l'apprentissage conformément, respectivement, aux articles 224 et 1599 quinquies A » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 1599 ter A » et les mots : « aux articles 225 et 225 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 1599 ter B ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [2°], 60-I A [3°], 60-I E et 60-VII.)


Article 41 duovicies G bis


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 17-I D [4°] et [III].)


Article 41 H


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)


Article 41 I


Les mots : « des articles 41 F et 41 H » sont remplacés par les mots : « de l'article 41 F ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)


Article 41 I bis


Les mots : « ni objets d'un agrément ministériel, » deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I l et XI-3.)


Article 41 J


Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou faisant l'objet de l'agrément spécial prévu à l'article 41 H » deviennent sans objet ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , soit accordé l'agrément spécial » deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I l et XI-3.)


Article 46 AG duodecies


Cet article est ainsi modifié :
I. - Le 1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Aux 1° et 2°, les montants : « 164 € » et « 205 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 167 € » et « 209 € ».
II. - Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :


(En euros)



COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES


Départements d'outre-mer,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte

Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
îles Wallis et Futuna
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Terres australes
et antarctiques françaises

Personne seule

31 430

30 323

Couple

58 129

56 081

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

61 491

59 324

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

64 853

62 569

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

69 346

66 902

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 839

71 236

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 718

+ 4 551


(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er.)


Article 46 AW quater


Au II, les mots : « dans le délai de dépôt de la déclaration » deviennent sans objet.


Articles 46 quater-00 A à 46 quater-00 A quater


Les articles 46 quater-00 A à 46 quater-00 A quater sont périmés.


Article 46 quater-0 ZA


Cet article est périmé.


Article 46 quater-0 ZB


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)


Article 46 quater-0 ZD


Au d du 2, les mots : « autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I).


Article 46 quater-0 ZI


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 14-I-3° b et II).


Article 46 quater-0 ZK


Au b, les mots : « de la seconde phrase du huitième alinéa du I de l'article 44 decies, » sont périmés.


Article 46 quater-0 ZL


Au 8, la référence : « , 44 decies » et les mots : « , du huitième alinéa du I de l'article 44 decies » sont périmés.


Article 46 quater-0 ZS ter


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [w].)


Article 46 quater-0 ZZ sexies


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [y].)


Articles 46 quater-0 ZZ septies à 46 quater-0 ZZ nonies


Les articles 46 quater-0 ZZ septies, 46 quater-0 ZZ octies et 46 quater-0 ZZ nonies sont périmés.


Article 46 quindecies E


Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles 199 unvicieset 217 septies » sont remplacés par les mots : « à l'article 199 unvicies ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [x].)


Article 49 M


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 29-I [3°].)


Articles 49 Q, 49 R, 49 S et 49 T


Ces articles sont périmés.


Article 49 septies YJ


Le 4° devient sans objet.
(Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, art. 56-III.)


Articles 49 septies ZV à 49 septies ZX


Les articles 49 septies ZV à 49 septies ZX sont périmés.


Article 49 septies ZZE bis


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 74-II [3°] et V.)


Article 50-0


L'article 50-0 devient sans objet.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [3°].)


Articles 50-0 bis et 50-0 ter


Les dispositions des articles 50-0 bis et 50-0 ter sont respectivement transférées sous les articles 328 J bis et 328 J ter.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [2°].)


Article 58 P


Au II, le montant : « 40,88 € » est remplacé par le montant : « 41,37 € ».


Article 99


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 108-I [1°].)


Article 111-0 B


A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 20 350 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er [1°] et 4.)


Article 111-0 D


A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « du code précité » sont supprimés.


Article 111 quater V


Au livre premier, première partie, le titre II est complété par un chapitre IX intitulé : « Prélèvements sur les jeux et paris », qui comprend un article 111 quater V ainsi rédigé :
« Art. 111 quater V. - Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %. »
(Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013, art. 1er et 2.)


Article 315 septies


Au c du I, les références : « , 1383 D et 1383 F » sont remplacées par la référence : « et 1383 D ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 29-I [13°].)


Article 321 H


Au premier alinéa du I, les montants : « 198 € », « 103 € » et « 73 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 201 € », « 104 € » et « 74 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er.)


Articles 328 H à 328 J


Au livre premier, deuxième partie, titre premier ter, le chapitre unique est intitulé : « Taxe d'apprentissage » et les articles 328 H, 328 I et 328 J deviennent sans objet.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-XIX C-1.)


Articles 328 J bis et 328 J ter


Au livre premier, deuxième partie, titre premier ter, le chapitre unique est complété par les articles 328 J bis et 328 J ter qui reprennent les dispositions des articles 50-0 bis et 50-0 ter ainsi modifiées :
La référence : « 226 B » est remplacée par la référence : « 1599 ter D ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [2°] et VII.)


Article 331 W


Le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 5,9 % ».
(Décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013, art. 1er et 2.)


Article 336 bis


Le b du II devient sans objet.
(Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 82-I [21°].)


Article 344-0 B


Cet article est ainsi modifié :
1° Au 5°, après les mots : « du code précité, » et après les mots : « de l'annexe II et », ajouter les mots : « à l'article » ;
2° Aux 10°, 14° et 15°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».


Article 344 G septies


Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».
(Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, art. 11.)


Article 344 I bis


Cet article devient sans objet.
(Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I-87° et 7.)


Articles 344 IA, 344 IB, 344 IC et 344 ID


Les articles 344 IA à 344 ID sont périmés.


Article 344 L


Cet article est périmé.


Article 366 A bis


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 14-I-3° [b] et 14-II.)


Article 406 terdecies


Au premier alinéa du II, les mots : « à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés » et la référence : « 223 septies, » deviennent sans objet.
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 14-I [3°] b et 14-II.)


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert