Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte)

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)

Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne

Résumé

Abrogation de la directive 93/7/CEE modifiée par les directives 96/100/CE et 2001/38/CE à compter du 19-12-2015.
La présente directive entre en vigueur le 17-06-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 18-12-2015. L'article 2, points 2) à 8), les articles 3 et 4, l'article 5, premier alinéa, points 1), 2) et 4) à 6), l'article 6, l'article 7, premier et deuxième alinéas, l'article 8, paragraphe 2, l'article 9, l'article 10, troisième et quatrième alinéas, et les articles 11 à 16 sont applicables à partir du 19 décembre 2015.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (article 6) ; décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre de l’Union européenne.


Mots-clés

CULTURE , RESTITUTION , BIEN CULTUREL , PROPRIETE PUBLIQUE , PROTECTION DU PATRIMOINE , TRAFIC ILLICITE , LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE , TRANSPOSITION COMPLETE

Rectificatif

JOUE L 147 du 12 juin 2015 p.24

Liens antérieurs

Directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre




JOUE L 159 du 28 mai 2014 page 1




Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte)

NOR: 32014L0060
ELI: Non disponible