Avis relatif aux conditions de dépôt de demande d'autorisation de pêche ORGP « pêche de loisir du thon rouge » et de déclaration de débarquement de thon rouge pour l'année de gestion 2014

JORF n°0123 du 28 mai 2014 page 8947
texte n° 91



Avis relatif aux conditions de dépôt de demande d'autorisation de pêche ORGP « pêche de loisir du thon rouge » et de déclaration de débarquement de thon rouge pour l'année de gestion 2014

NOR: DEVM1405483V
ELI: Non disponible


Vu la recommandation n° 12-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) pour amender la recommandation de l'ICCAT visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'autorisation ORGP « pêche de loisir du thon rouge » en vigueur pour l'année 2014 ;
Le présent avis a pour objet de présenter les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge et de déclaration de débarquement de thon rouge pour l'année de gestion 2014.

1° Conditions de dépôt des demandes
d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge


Le dépôt des demandes d'autorisation est réalisé au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

a) Dépôt des demandes d'autorisation par voie électronique

Lorsque le dépôt des demandes se fait par voie électronique, il est réalisé grâce à l'application " Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP) accessible à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr.vpn.i2/Demander-en-ligne-une-autorisation,39440.html?var_mode=calcul
La date limite de dépôt des demandes est celle du 26 juin 2014 inclus pour les demandes effectuées par voie électronique.
Attention : les pêcheurs de loisir adhérents à la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF), la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) et la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) réalisent leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération.
La procédure de dépôt des demandes par voie électronique fait l'objet d'un guide d'utilisation de l'application SISAAP ainsi que d'un guide d'assistance en ligne, disponibles sur l'application " Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP).
Un guide d'inscription sur Cerbère est également disponible en ligne sur l'application SISAAP.

b) Dépôt des demandes d'autorisations
par envoi de correspondance

La date limite de dépôt des demandes est celle du 13 juin 2014 inclus pour les demandes effectuées par envoi de correspondance.
Le formulaire de demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge, utilisé pour un dépôt de demande d'autorisation au moyen d'un envoi de correspondance, est homologué sous le numéro CERFA15100 et téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15100.do

2° Conditions de déclaration de débarquement
de thon rouge dans le cadre de la pêche de loisir

IMPORTANT : les déclarations de débarquement s'effectuent uniquement par envoi par correspondance du formulaire dont le lien est indiqué ci-dessous.
Le formulaire de déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir est homologué sous le numéro CERFA14938 et téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14938.do