Arrêté du 26 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat

JORF n°0123 du 28 mai 2014 page 8919
texte n° 29




Arrêté du 26 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat

NOR: FCPT1411334A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/26/FCPT1411334A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 513-2 à L. 513-33 et R. 515-2 à R. 515-17 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014,
Arrête :


Le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 9, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Lorsque l'exposition à l'actif sur les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 515-7-2 du code monétaire et financier dépasse 25 % des ressources non privilégiées de l'établissement, est déduite du calcul du numérateur susmentionné la différence entre l'exposition sur ces entreprises et la somme de 25 % des ressources non privilégiées et des éventuels actifs reçus en garantie, nantissement ou pleine propriété en application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L. 342-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier face à cette exposition, ces actifs étant alors retenus selon les pondérations fixées au présent article. » ;
2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat déclarent au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre de chaque année, les éléments suivants :
― le ratio mentionné à l'article R. 515-7-2 du code monétaire et financier ;
― les éléments de calcul de la couverture de leurs besoins de trésorerie mentionnée à l'article R. 515-7-1 du code monétaire et financier ;
― l'écart de durée de vie moyenne entre les actifs et passifs considérés à l'article 12 du présent règlement ;
― l'estimation mentionnée à l'article 12 du présent règlement de couverture des ressources privilégiées jusqu'à leur échéance au regard du gisement d'actifs éligibles disponibles et de prévisions de nouvelle production sous des hypothèses conservatrices, ainsi que leurs modalités d'élaboration. » ;
3° A l'article 12 :
a) La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le niveau de congruence de taux entre l'actif et le passif fait l'objet d'un examen annuel de la part du contrôleur spécifique qui attire l'attention des dirigeants et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cas où il jugerait que ce niveau ferait encourir des risques excessifs aux créanciers privilégiés. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat maintiennent une durée de vie moyenne des actifs éligibles considérés à concurrence du montant minimal nécessaire pour satisfaire le ratio de couverture mentionné à l'article R. 515-7-2 du code monétaire et financier n'excédant pas de plus de dix-huit mois celle des passifs privilégiés. Lorsque l'actif, hors valeurs de remplacement, comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L. 313-42 à L. 313-49, la société tient compte, pour le calcul de cet écart, non de ces créances mais des actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut relâcher cette contrainte dans le cas d'un nouveau programme ou d'un programme en extinction et en informe le contrôleur spécifique. Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat estiment, sur la base d'un plan annuel de couverture approuvé par l'organe délibérant et soumis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le niveau de couverture des ressources privilégiées jusqu'à leur échéance au regard du gisement d'actifs éligibles disponibles et de prévisions de nouvelle production sous des hypothèses conservatrices. Ce niveau de couverture fait l'objet d'un examen du contrôleur spécifique qui attire l'attention des dirigeants et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cas où il jugerait qu'il ferait encourir des risques excessifs aux créanciers privilégiés, au regard, notamment, des durées de vie moyennes de l'actif et du passif, de leurs écarts absolus, ainsi que des justifications des changements dans les hypothèses retenues ― notamment en matière de taux de remboursement anticipé, de nouvelles productions d'actifs éligibles et de performance des actifs garantissant les passifs privilégiés. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification. Les établissements ne respectant pas les obligations du présent alinéa au 30 juin 2014 disposent d'un délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2015. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2014.


Michel Sapin