Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne




Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne

NOR: FCPT1403090D
Version consolidée au 27 juin 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 312-3-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin