Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route

JORF n°0123 du 28 mai 2014 page 8911
texte n° 13




Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route

NOR: DEVR1411407A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/14/DEVR1411407A/jo/texte


Publics concernés : constructeurs, aménageurs et carrossiers de véhicules utilitaires lourds (PTAC supérieur à 3,5 tonnes).
Objet : cette modification prend en compte l'évolution de l'article R. 323-25 du code de la route.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : le décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 a modifié les articles R. 321-15 et R. 323-25 du code de la route. Le présent arrêté intègre ces modifications.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment l'article R. 321-15 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules,
Arrête :


L'intitulé de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
La référence à l'article R. 323-25 est remplacé par la référence à l'article R. 321-15.


L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
L'expression : « Au sens de l'article R. 323-25 » est remplacée par l'expression : « Au sens du présent arrêté ».


L'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est complété comme suit :
« Une attestation de qualification délivrée au titre de l'article R. 323-25 du code de la route reste valide jusqu'à sa date de renouvellement. »


La ligne « vitrages » du tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est modifiée comme suit :
Le caractère « X » placé dans la colonne B est supprimé et les caractères « (X) » sont placés dans la colonne A.


L'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est modifiée comme suit :
L'intitulé de l'annexe 3 est :
« Procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes ».
Le renvoi (3) du point (J1) « Genre national » est supprimé.
Le renvoi (4) du point (J3) « Carrosserie (désignation nationale) » devient le renvoi (3).
Le point (P6) « Puissance administrative (CV) » est inséré entre les points (J3) et (S1).
Les points (P6) et (V7) indiqués après l'expression : « voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes » sont supprimés.
Dans la rubrique « Engagement du carrossier », la référence à l'article R. 323-25 est remplacée par la référence à l'article R. 321-15.
Dans la rubrique « Engagement du carrossier », les mots : « ― dans la notice du constructeur » sont remplacés par les mots : « ― dans le certificat de conformité délivré par le constructeur ».
Dans la rubrique « Engagement du carrossier », les mots : « ― dans sa notice descriptive » sont remplacés par les mots : « ― dans le certificat de conformité ».
Dans la rubrique « Engagement du carrossier », la phrase : « le genre J1 n'est pas un TCP » est remplacée par la phrase : « le véhicule ne sera pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport des marchandises (RESP, SRSP, VASP, sauf VASP-BOM) ».
Dans la rubrique « Engagement du carrossier », la phrase : « le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et la carrosserie : (J3) n'est pas une double carrosserie » est remplacée par la phrase : « le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et (ou) une double carrosserie (J3) ».
Le renvoi (3) devient : « J3 doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ».
Le renvoi (4) est supprimé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2014.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski