Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale


JORF n°0122 du 27 mai 2014 page 8709
texte n° 23




Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1331848D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/AFSS1331848D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/2014-531/jo/texte


Publics concernés : enfants et adolescents suivant des soins ou traitements dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.
Objet : détermination des conditions de prise en charge des frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret supprime la participation financière des assurés au titre des frais de transport liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques. Ces frais seront désormais pris en charge intégralement par l'assurance maladie. Le décret précise également les conditions de cette prise en charge.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3 et R. 322-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation de l'assuré est supprimée pour les frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3. »


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article R. 322-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code. » ;
2° Au b de l'article R. 322-10-4, les mots : « mentionnés au e » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux e et f » ;
3° A l'article R. 322-10-5, les mots : « aux b à e du 1° » sont remplacés par les mots : « aux b à f du 1° ».


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin