Avis relatif aux conditions de dépôt de demande d'autorisation de pêche ORGP « pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée » pour l'année de gestion 2014

JORF n°0121 du 25 mai 2014 page 8588
texte n° 43



Avis relatif aux conditions de dépôt de demande d'autorisation de pêche ORGP « pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée » pour l'année de gestion 2014

NOR: DEVM1405484V
ELI: Non disponible



Vu la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur les mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'autorisation ORGP « pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée » en vigueur pour l'année 2014,
Le présent avis a pour objet de présenter les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée pour l'année de gestion 2014.
Le dépôt des demandes d'autorisation est réalisé au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
a) Dépôt des demandes d'autorisations par voie électronique :
Lorsque le dépôt des demandes se fait par voie électronique, il est réalisé grâce à l'application « système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche » (SISAAP) accessible à l'adresse suivante : http://developpement-durable.gouv.fr.vpn.i2/Demander-en-ligne-une-autorisation,39440.html?var_mode=calcul
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée pour l'année n doit adresser tous les ans, le 30 novembre de l'année n―1 au plus tard, une demande intitulée « Demande d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée ».
Pour la campagne de pêche 2014, la date limite de dépôt des demandes est celle du 26 juin 2014 inclus pour les demandes effectuées par voie électronique.
Attention : les pêcheurs de loisir adhérents à la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF), la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) et la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) réalisent leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération.
La procédure de dépôt des demandes par voie électronique fait l'objet d'un guide d'utilisation de l'application SISAAP ainsi que d'un guide d'assistance en ligne, disponibles sur l'application « Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche » (SISAAP).
Un guide d'inscription sur Cerbère est également disponible en ligne sur l'application SISAAP.
b) Dépôt des demandes d'autorisations par envoi de correspondance :
Pour la campagne de pêche 2014, la date limite de dépôt des demandes est celle du 13 juin 2014 inclus pour les demandes effectuées par envoi de correspondance.
Le formulaire de demande d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée, utilisé pour un dépôt de demande d'autorisation au moyen d'un envoi de correspondance, est homologué sous le numéro CERFA 14935 et téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14935.do