Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi


JORF n°0120 du 24 mai 2014 page 8518
texte n° 19




Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi

NOR: ETSD1403824D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/22/ETSD1403824D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/22/2014-524/jo/texte


Publics concernés : Pôle emploi, les membres du conseil d'administration, les demandeurs d'emploi.
Objet : modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet :
― d'expliciter le statut juridique de Pôle emploi (établissement public administratif) ;
― de modifier la composition et les compétences de son conseil d'administration ;
― d'introduire le vote par procuration au conseil d'administration de l'opérateur ;
― de préciser la répartition des pouvoirs entre le directeur général et les directeurs régionaux de Pôle emploi ;
― de préciser la périodicité et les modalités d'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
― de simplifier la partie réglementaire des codes dans lesquels Pôle emploi est désigné sous l'appellation : « institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ».
Références : les dispositions des différents codes modifiés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi du 12 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I.-L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Statut et missions de Pôle emploi ».
II.-La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation et fonctionnement de Pôle emploi » ;
2° La division de la section en deux sous-sections respectivement intitulées : « Sous-section 1. ― Administration » et : « Sous-section 2. ― Dénomination » est supprimée.
III.-Les paragraphes 1,2,3,4 et 5 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code deviennent respectivement les sous-section 1, sous-section 2, sous-section 3, sous-section 4 et sous-section 5 de cette section.
Les sous-paragraphes 1,2 et 3 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de cette section deviennent respectivement les paragraphes 1er, 2 et 3 de cette sous-section.


I.-L'article R. 5312-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5312-1.-Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif. »
II.-Après l'article R. 5312-1 du même code, il est inséré un article R. 5312-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5312-1-1.-Dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 5312-1, Pôle emploi apporte son concours à l'orientation et au placement des travailleurs handicapés. »
III.-L'article R. 5312-31 du même code est abrogé.


L'article R. 5312-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5312-4.-Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, il statue également, au nom de l'Etat ou du fonds de solidarité, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions. »


L'article R. 5312-5 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou le fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 » ;
2° Les mots : « pour le compte de l'Etat » sont remplacés par les mots : « pour leur compte ».


L'article R. 5312-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'institution. » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi. » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les conditions de mise en œuvre par Pôle emploi des dispositifs de la politique publique de l'emploi ; » ;
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ; » ;
4° Au 7°, les mots : « l'institution », sont remplacés par les mots : « Pôle emploi, en particulier la création ou la suppression d'établissements à compétence nationale ou spécifique » ;
5° Au 10°, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
6° Au 15°, les mots : « Les décisions en matière » sont remplacés par les mots : « Les prises » ;
7° Au 17°, les mots : « des transactions et des actions en justice » sont remplacés par les mots : « des actions en justice, des transactions et des remises de dette » et le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « que le conseil détermine » ;
8° Au 20°, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « que le conseil détermine » et les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots « l'établissement » ;
9° Au dernier alinéa, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».


L'article R. 5312-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « de l'immigration » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales ».


L'article R. 5312-16 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le vote par procuration est admis. Un membre du conseil ne peut être porteur que d'une procuration ; » ;
2° Dans le second alinéa devenu le troisième, après les mots : « à la majorité des membres présents » et, après les mots : « à la majorité des deux tiers des membres présents », sont ajoutés les mots : « ou représentés ».


L'article R. 5312-19 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'institution. » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et, après les mots : « les directeurs régionaux », sont insérés les mots : « ainsi que les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 ».


L'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Directeur régional ou d'établissement ».


L'article R. 5312-25 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 anime et contrôle l'activité de Pôle emploi dans la région ou dans le ressort de l'établissement. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'institution qui y est affecté » sont remplacés par les mots : « affecté à la région ou à l'établissement ».


L'article R. 5312-26 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et, après les mots : « les usagers », sont ajoutés les mots : «, les agents » ;
2° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment les décisions mentionnées aux articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8. » ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 représente Pôle emploi dans ses relations avec les usagers, les agents et les tiers et dans les actes de la vie civile relevant des attributions de l'établissement. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.


L'article R. 5411-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5411-14.-Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette inscription. Il est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi. »


Au premier alinéa de l'article R. 5411-18 du même code, les mots : « le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de Pôle emploi ».


A l'article R. 5412-1 du même code, les mots : « Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein » sont remplacés par les mots : « Le directeur régional de Pôle emploi ».


Au premier alinéa de l'article R. 5412-8 du même code, les mots : « le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de Pôle emploi ».


I.-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article.
II.-Aux articles R. 1234-9, R. 1235-1, R. 1235-4, R. 1251-7, R. 1254-3 et R. 1254-4, au 2° de l'article R. 1522-13, au 6° de l'article R. 5112-3, au 11° de l'article R. 5112-20, au II de l'article R. 5134-163, aux articles R. 5142-1 et R. 5212-10, au 3° de l'article R. 5311-2, aux 2° et 4° de l'article R. 5312-30, aux articles R. 5411-16, R. 5422-5, R. 5424-2, R. 5424-6, R. 5425-14 et R. 5426-7, au 3° de l'article R. 5426-9, aux articles R. 5426-19, R. 5426-20, R. 5426-23 et R. 5426-24, au 6° de l'article R. 5521-12, à l'article R. 5521-14, au 2° de l'article R. 6341-35, au 2° de l'article R. 6342-2, au i du 1° et au b du 2° de l'article R. 7122-31, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
III.-Au 2° de l'article D. 1145-7, à l'article R. 1221-17, au 5° de l'article R. 5112-17, au 4° de l'article R. 5132-17, au 12° de l'article R. 5132-28, aux articles R. 5213-5, R. 5221-43, R. 5221-49, R. 5221-50 et R. 5312-2, au 1° de l'article D. 5314-6, aux articles D. 5314-11, R. 5322-3, R. 5322-6, R. 5323-13, R. 5323-14, R. 5411-1, R. 5411-2, R. 5411-6, R. 5411-7, R. 5411-8, R. 5411-10, R. 5411-17, R. 5423-15, R. 5426-2 et R. 5426-6, au 9° de l'article D. 5521-8, aux 1° et 3° de l'article D. 123-19 et au 2° de l'article D. 6123-20, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
IV.-Aux 1° et 2° de l'article R. 1221-15 et aux articles R. 5134-14, R. 5312-5, R. 5426-18 et R. 5427-1, les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
V.-A l'article D. 1145-6, les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
VI.-Aux articles R. 5312-20, R. 5312-22, R. 5312-28 et R. 5312-29, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
VII.-Au quatrième alinéa de l'article R. 5312-22, les mots : « L'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
VIII.-L'article R. 1235-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette institution » sont remplacés par les mots : « cet établissement » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « à l'institution susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à Pôle emploi ».
IX.-L'article R. 1235-13 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
X.-Aux articles R. 5423-31, R. 5423-32, R. 5423-33, R. 5423-35 et R. 5423-36, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
XI.-A l'article R. 5522-60, au 7° de l'article D. 6521-3 et à l'article D. 6521-10, les mots : « directeur délégué de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « directeur régional de Pôle emploi ou son représentant ».
XII.-A l'article R. 5322-1, au premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et, au dernier alinéa, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».
XIII.-Au 1° de l'article R. 1251-9, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et, au 2°, les mots : « l'institution précitée » sont remplacés par les mots : « l'établissement précité ».
XIV.-Les articles R. 5132-2 et R. 5132-10-7 sont ainsi modifiés :
1° Au c du 1°, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi » ;
2° Au 5°, les mots : « l'institution précitée » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
XV.-L'article R. 5132-12 est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° Au 5°, les mots : « l'institution précitée » sont remplacés par les mots : « l'établissement précité ».
XVI.-L'article R. 5311-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, représentée » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi, représenté » ;
2° Au 1°, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « l'établissement » ;
3° Au 3°, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
XVII.-A l'article R. 5312-3, les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des activités du service public de l'emploi qu'elle » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des activités du service public de l'emploi qu'il ».
XVIII.-Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 5312-21, les mots : « L'institution est soumise » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi est soumis ».
XIX.-A l'article R. 5312-24, les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 n'est pas soumise » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi n'est pas soumis ».
XX.-L'article R. 5312-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5312-27.-Le directeur régional transmet au préfet de région les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions de Pôle Emploi dans la région. »
XXI. ― Au 1° de l'article R. 6341-34, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, adresse la demande à cette institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi, adresse la demande à cet établissement ».
XXII. ― Au 2° de l'article R. 6341-35, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et notifie à cette institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi et notifie à cet établissement ».
XXIII. ― L'article R. 6341-37 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et les mots : « saisi par l'institution ou l'association » sont remplacés par les mots : « saisi par l'établissement ou l'association » ;
2° Au 3° du même article, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».


Aux articles R. 143-2, R. 146-42 et R. 245-6, au 5° de l'article R. 522-10 et à l'article R. 522-29-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».


A l'article D. 626-9 et au 3° de l'article D. 626-10 du code de commerce, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».


Aux articles R. 318-7, R. 442-14 et R. 443-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».


Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A l'article R. 311-26, les mots : « l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° Au b du 6° de l'article R. 611-5, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».


Au a de l'article 74-0 A de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».


Le huitième alinéa de l'article R. 543-219 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― les personnes mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréées par Pôle emploi ».


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l'article D. 313-14, les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi. » ;
2° A l'article D. 313-15 et au b du 1° de l'article R. 313-39, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
3° A l'article D. 313-24, les mots : « les centres régionaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « les directions régionales de Pôle emploi ».


Aux articles D. 353-2 et D. 741-58 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au A du II de l'article D. 412-79, les mots : « l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° Aux articles D. 412-90 et D. 412-93, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».


Au 7° de l'article D. 122-7 du code du tourisme, les mots : « le président de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration de Pôle emploi ».


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

François Rebsamen