Décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence


JORF n°0119 du 23 mai 2014 page 8450
texte n° 29




Décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence

NOR: AFSS1405562D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/22/AFSS1405562D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/22/2014-517/jo/texte


Publics concernés : les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France.
Objet : détermination du taux de la cotisation sociale due pour l'affiliation au régime général au titre de la couverture maladie universelle, des modalités de calcul de cette cotisation et des obligations déclaratives incombant aux assurés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la transmission des éléments de revenus qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2014 ou du 1er janvier 2016 selon la population visée. De même, des dispositions transitoires sont prévues pour le calcul de la cotisation maladie due entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2015.
Notice : le présent décret fixe le taux, les modalités d'assujettissement et de calcul de la cotisation due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence au titre de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 1er modifie les règles de calcul de la cotisation de la couverture maladie universelle de base. Il aligne la période de calcul de la cotisation annuelle sur l'année civile et adapte en conséquence l'assiette qu'il convient de prendre en compte pour le calcul de ces cotisations ainsi que les modalités de revalorisation du plafond prévu à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Enfin, il prévoit la mise en place d'un circuit de transmission aux URSSAF par l'administration fiscale des éléments de revenus de chaque assuré. La déclaration de ressources par l'assuré sera subsidiaire et pourra être effectuée par voie électronique.
De manière transitoire, l'article 2 fixe le taux et l'assiette de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence pour la période entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2015. En particulier, pour les travailleurs frontaliers occupés en Suisse et les titulaires de pensions ou de rentes suisses résidant en France qui ont demandé à être exemptés de l'affiliation obligatoire au régime suisse en vertu de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, le taux de cette cotisation est fixé à 6 % jusqu'au 31 décembre 2015. Il est fixé à 8 % à compter du 1er janvier 2016.
L'article 3 prévoit la transmission par les mutuelles, institutions de prévoyance et assurances à l'assurance maladie des données permettant l'affiliation des travailleurs frontaliers au régime général sur critère de résidence.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 380-1, L. 380-3-1, L. 861-2 et D. 380-1 à D. 380-5 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 380-1 est ainsi rédigé :
« Art. D. 380-1.-La cotisation due par les personnes affiliées au régime général en application des dispositions de l'article L. 380-1 est calculée pour chaque année civile sur la base des revenus définis au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, après déduction du montant annuel fixé à l'article D. 380-4, perçus au cours de l'avant-dernière année civile précédant celle au titre de laquelle elle est due.
Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont pas individualisés dans l'avis d'imposition en cas de déclaration commune sont pris en compte pour moitié du montant des revenus communs. » ;
2° L'article D. 380-2 est ainsi rédigé :
« Art. D. 380-2.-La cotisation dont sont redevables les personnes affiliées sur critère de résidence au régime général est due à compter de la date d'affiliation prévue à l'article L. 380-1 et cesse d'être due à compter du lendemain de la date de fin de cette affiliation. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le montant de la cotisation est réduit au prorata de la durée d'affiliation.
Sont exonérées de cette cotisation les personnes bénéficiaires des dispositifs prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que celles bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 861-2. » ;
3° A l'article D. 380-3, les mots : « de la cotisation mentionnée » sont remplacés par les mots : « des cotisations mentionnées » et après les mots : « l'article L. 380-2. » sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 » ;
4° L'article D. 380-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « égal à 8 644 euros par an. Il est » et : « au franc ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « revalorisé chaque année » sont remplacés par les mots : « revalorisé pour chaque année civile » et les mots : « de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « de l'année civile précédant la revalorisation » ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
5° L'article D. 380-5 est ainsi rédigé :
« Art. D. 380-5.-Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales la liste des personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1, à l'exception des personnes exonérées au titre de l'article D. 380-2.
Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés à l'article D. 380-1 des personnes affiliées au régime général en application des dispositions de l'article L. 380-1 sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés de la liquidation et du recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article D. 380-1.
Si ces éléments de revenus n'ont pas été communiqués par l'administration fiscale, les organismes chargés de la liquidation et du recouvrement de la cotisation précitée adressent sans délai et par tout moyen permettant d'en accuser réception aux personnes affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 380-1 une déclaration de ressources conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Celle-ci doit être renseignée dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle peut prendre une forme dématérialisée. »


I. - Les dispositions des articles D. 380-1 à D. 380-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter du lendemain de la publication du présent décret, sous réserve des dispositions ci-après :
1° La cotisation due par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est calculée selon les modalités suivantes :
a) Pour la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015, la cotisation est due et est calculée sur une assiette ramenée à la durée d'affiliation sur cette période. Elle est assise sur les revenus mentionnés à l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret perçus au cours de l'année 2013. Son montant est au maximum égal à cinq quarts de 8 % de ces revenus pour la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du même code ou de 6 % de ces mêmes revenus pour la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du même code ;
b) Pour les personnes dont l'affiliation intervient entre le 1er juin et le 30 septembre 2014 en application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation est assise sur les revenus mentionnés à l'article D. 380-1 du même code dans sa rédaction issue du présent décret perçus au cours de l'année 2012 et est calculée sur une assiette ramenée à la durée d'affiliation de cette période. Son montant est au maximum égal à quatre douzièmes de 8 % de ces revenus pour la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité ou de 6 % pour la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du même code ;
2° Le premier alinéa de l'article D. 380-2 du même code s'applique à compter du 1er juin 2014.
II. - A la date de publication du présent décret, le plafond mentionné à l'article L. 380-2 du même code est fixé à 9 534 euros. A compter du 1er octobre 2014, ce plafond est égal à 9 601 euros.
III. - Les dispositions de l'article D. 380-5 du même code dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent :
1° Pour les personnes affiliées au régime général en vertu des dispositions de l'article L. 380-3-1 pour le calcul de la cotisation due à compter du 1er octobre 2014 ;
2° Pour les personnes affiliées au régime général en vertu des dispositions de l'article L. 380-2 pour le calcul de la cotisation due à compter de l'année 2016.


Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale détenant un contrat conclu en application du II de l'article L. 380-3-1 du même code avec un travailleur mentionné au I du même article transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code ou aux caisses primaires d'assurance maladie du département de résidence informations nécessaires à son affiliation au régime général en application des dispositions de l'article L. 380-1 du même code, afin de garantir la continuité de sa couverture d'assurance maladie, selon des modalités précisées par arrêté.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin