Arrêté du 14 mai 2014 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence à la société Aéroport Marseille-Provence

JORF n°0119 du 23 mai 2014 page 8447
texte n° 17




Arrêté du 14 mai 2014 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence à la société Aéroport Marseille-Provence

NOR: DEVA1409961A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/14/DEVA1409961A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6322-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret du 22 juillet 1987 portant concession de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation de l'aérodrome de Marseille- Marignane à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ;
Vu la décision en date du 26 novembre 1990 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Marseille-Marignane ;
Vu la décision de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, par délibération en date du 25 avril 2014, d'apporter la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence à la société Aéroport Marseille-Provence,
Arrêtent :

Article 1


Est autorisé le transfert à la société Aéroport Marseille-Provence de la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2014.


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services

et des réseaux à la direction générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

P. Chambu

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur en charge

de la 4e sous-direction

à la direction du budget,

D. Charissoux