Décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris


JORF n°0117 du 21 mai 2014 page 8356
texte n° 21




Décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris

NOR: RDFB1409692D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/19/RDFB1409692D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/19/2014-508/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales d'Ile-de-France et leurs groupements.
Objet : le décret précise les règles d'organisation et de fonctionnement de la mission de préfiguration chargée par l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création, au 1er janvier 2016, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la constitution d'un groupement d'intérêt public (GIP) composé à parts égales de l'Etat et du syndicat mixte Paris Métropole, et présidé alternativement par le préfet de la région d'Ile-de-France et le président du syndicat mixte Paris Métropole, sur lequel la mission de préfiguration s'appuie pour son fonctionnement.
Il prévoit la nomination d'un directeur de la mission de préfiguration par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la décentralisation, sur proposition des présidents de la mission de préfiguration. La mission de préfiguration peut solliciter le concours des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le décret précise également les missions et la composition du conseil des élus et du conseil des partenaires socio-économiques ainsi que les modalités d'organisation de leurs travaux. Les noms des membres de ces conseils qui doivent faire l'objet d'une désignation par l'instance qu'ils sont chargés de représenter sont adressés au directeur de la mission de préfiguration dans le mois qui suit la publication du présent décret.
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-1 à L. 5219-11 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Décrète :


I. ― La mission de préfiguration mentionnée à l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée prépare les conditions de création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.
II. ― La mission comprend les conseils prévus aux articles 2 et 3 du présent décret et, pour son fonctionnement, s'appuie sur un groupement d'intérêt public constitué à parts égales entre l'Etat et le syndicat mixte Paris Métropole. Le groupement d'intérêt public est présidé alternativement par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et le président du syndicat mixte Paris Métropole.
III. ― Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le président du syndicat mixte Paris métropole, présidents de la mission, sont assistés d'un directeur, nommé, sur leur proposition, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la décentralisation.
Le directeur représente la mission. Il en assure la coordination et la direction.
La mission de préfiguration peut solliciter le concours des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret, la mission se dote d'un règlement intérieur.


I. ― Le conseil des élus oriente les travaux de préparation des rapports prévus par le II de l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et émet un avis sur ces rapports à la majorité simple de ses membres présents.
Il est composé :
1° Du président et du coprésident du syndicat mixte Paris Métropole ;
2° Du maire de Paris, de vingt conseillers désignés par le conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal pour représenter proportionnellement les différents groupes politiques et d'un conseiller désigné par le conseil de Paris siégeant en formation de conseil général ;
3° Des maires des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
4° Des maires des communes des autres départements de la région d'Ile-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
5° Des maires des communes des autres départements de la région d'Ile-de-France en continuité avec au moins une commune citée au 3° ;
6° Des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
7° Du président du conseil régional d'Ile-de-France et d'un conseiller régional désigné par le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
8° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dont la liste figure en annexe ;
9° De deux députés désignés par l'Assemblée nationale et de deux sénateurs désignés par le Sénat.
Les noms des représentants mentionnés aux 2°, 7° et 9° sont communiqués au directeur de la mission dans le mois suivant la publication du présent décret.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, publie au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste des membres du conseil des élus.
Chaque membre du conseil des élus peut se faire représenter par une personne qu'il désigne.
Cessent d'appartenir au conseil des élus les représentants des communes citées aux 4° et 5° qui ont choisi de ne pas appartenir à la métropole du Grand Paris dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
II. ― Le conseil des élus est réuni au moins trois fois par an, sur un ordre du jour fixé par les deux présidents. Il adopte le règlement intérieur prévu à l'article 1er.


Le conseil des partenaires socio-économiques émet un avis, à la majorité simple de ses membres présents, sur le rapport prévu au deuxième alinéa du II de l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, préalablement à l'avis du conseil des élus. Il propose des orientations pour le diagnostic général mentionné à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Il est composé de :
1° Vingt membres désignés par le conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France ;
2° Vingt membres désignés par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
3° Vingt membres désignés par le président du syndicat mixte Paris Métropole.
Il est réuni au moins trois fois par an, sur un ordre du jour fixé par les deux présidents de la mission de préfiguration.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    Communauté d'agglomération du Mont-Valérien.
    Communauté d'agglomération Grand Paris - Seine-Ouest.
    Communauté d'agglomération Seine-Défense.
    Communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre.
    Communauté d'agglomération Cœur de Seine.
    Communauté d'agglomération Sud de Seine.
    Communauté de communes de Châtillon-Montrouge.
    Communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget.
    Communauté d'agglomération Est-Ensemble.
    Communauté d'agglomération Terres de France.
    Communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois - Montfermeil.
    Communauté d'agglomération Plaine Commune.
    Communauté d'agglomération Seine Amont.
    Communauté d'agglomération de Val de Bièvre.
    Communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne.
    Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne.
    Communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne.
    Communauté de communes du Plateau briard.
    Communauté de communes de Charenton-le-Pont - Saint-Maurice.


Fait le 19 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve