Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce


JORF n°0117 du 21 mai 2014 page 8338
texte n° 6




Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce

NOR: JUSC1402079D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/19/JUSC1402079D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/19/2014-506/jo/texte


Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux à chambre commerciale, magistrats, commerçants et sociétés commerciales.
Objet : réduction de moitié des frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et suppression du surcoût du K bis numérique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour les dispositions de l'article 1er et le 1er juillet 2014 pour les dispositions de l'article 2.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-140 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 743-140 du code de commerce est complétée par les mots : « à l'exception de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle elle est de un demi-taux de base ».


A l'annexe 7-5 du même article, le A du tableau II est complété par deux nouveaux numéros insérés respectivement après les numéros 201 et 202 et ainsi rédigés :


NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS
(taux de base)

201 bis

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

18

202 bis

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

22


L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira