Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes


JORF n°0117 du 21 mai 2014 page 8335
texte n° 1




Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes

NOR: PRMX1410228D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/19/PRMX1410228D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/19/2014-504/jo/texte


Publics concernés : magistrats et autres agents des chambres régionales et territoriales des comptes, agents des services déconcentrés des finances publiques, comptables publics d'organismes publics locaux et hospitaliers.
Objet : modalités d'apurement administratif des comptes et de notification des décisions d'apurement administratif et d'apurement juridictionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret rectifie des erreurs matérielles du décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières et tire les conséquences de la modification du régime de l'apurement administratif par l'article 39 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Il harmonise et clarifie les dénominations correspondantes du code des juridictions financières et met en œuvre la simplification et la dématérialisation des procédures décidées avec les juridictions financières.
Références : le code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-6 et R. 2151-2 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014,
Décrète :


La partie réglementaire du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 2 à 15.


L'article D. 231-18est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 231-18.-Les seuils de 3 500,5 000 et 10 000 habitants, prévus aux 1° et 2° de l'article L. 211-2, s'apprécient tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013. Ils ont pour base la population légale en vigueur, dans les conditions fixées par l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales. »


Au premier alinéa de l'article D. 231-19, les mots : « ce groupement » sont remplacés par les mots : « ces groupements ».


A l'article D. 231-23, après les mots : « compétente de l'Etat », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 211-2 ».


L'article D. 231-30 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat ».


Les articles D. 242-27 et D. 242-28sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 242-27.-L'autorité compétente de l'Etat notifie aux comptables par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant, les arrêtés pris sur les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement dont elle assure l'apurement administratif. L'autorité compétente de l'Etat adresse au ministère public près la chambre régionale des comptes les arrêtés et les justificatifs de notification.
« Art. D. 242-28.-L'autorité compétente de l'Etat adresse les arrêtés pris sur les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement à leurs représentants par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant. »


L'article D. 242-29est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou un receveur particulier des finances » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au receveur particulier des finances » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat » ;
3° Le dernier alinéa est abrogé.


Au premier alinéa de l'article D. 242-30, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« L'autorité compétente de l'Etat établit dans le délai d'un mois un rapport sur les faits et les motifs invoqués dans le recours qu'elle adresse au greffe près la chambre régionale des comptes. »


L'article D. 242-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 242-32.-Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 242-2 et R. 242-11. Sous réserve des dispositions des articles D. 242-33, D. 242-34 et D. 242-35, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et les ordonnances aux comptables par voie électronique ou, par exception, par tout autre moyen probant.
« Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques adressent au secrétaire général de la chambre régionale des comptes les justificatifs de la notification aux comptables patents. »


A l'article D. 242-36, les mots : « agent huissier du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent huissier des finances publiques ».


Au cinquième alinéa de l'article D. 245-1, les mots : « les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et les receveurs particuliers des finances » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et les mots : « ces comptables » sont remplacés par les mots : « ces autorités ».


Le deuxième alinéa de l'article D. 245-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par l'autorité compétente de l'Etat à l'appui des comptes dont elle assure l'apurement administratif et des documents produits par elle à l'occasion de cet apurement sont définies conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général des Archives de France avec l'agrément du premier président de la Cour des comptes. »


A l'article D. 253-5, la seconde phrase est supprimée.


A l'article D. 254-5, le troisième alinéa est supprimé.


A l'article D. 256-1, la dernière phrase est supprimée.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert