Décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris




Décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris

NOR: RDFB1401728D
Version consolidée au 24 mars 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 modifié relatif à la mobilité et au détachement des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 25 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 17 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions communes


    Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur de la ville de Paris, ainsi que dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes.


    Les fonctionnaires nommés dans les emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.
    La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont ils relèvent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

  • Chapitre II : Emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur


    Les nominations aux emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint, directeur général et directeur sont effectuées conformément aux dispositions des articles 53 et 54 du décret du 24 mai 1994 susvisé.

    Les fonctionnaires nommés à l'un de ces emplois sont classés dans cet emploi selon les mêmes conditions que celles prévues aux I et II de l'article 11 du présent décret.


    Les emplois mentionnés à l'article 3 du présent décret comportent trois échelons.
    La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de trois ans.
    Peuvent seuls accéder au troisième échelon le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints ainsi que les directeurs généraux.

  • Chapitre III : Emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes


    Au sein des services de la ville de Paris, les sous-directeurs sont chargés de l'encadrement d'une sous-direction.

    Ils peuvent également se voir confier la responsabilité d'un service d'une importance particulière.

    Ils exercent leurs fonctions dans les services de la ville de Paris et au centre d'action sociale de la ville de Paris.

    La liste des fonctions relevant de l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est fixée par un arrêté du maire de Paris.

    Pour le centre d'action sociale de la ville de Paris, cet arrêté est pris sur proposition du président de l'établissement.


    L'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est normalement réservé aux membres du corps des administrateurs de la ville de Paris.
    Dans la limite de 50 % de l'effectif de cet emploi, d'autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, des membres du corps du contrôle général des armées et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés à cet emploi.
    Si le nombre obtenu par l'application de ce pourcentage n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur pour la part réservée aux agents mentionnés au premier alinéa.


    I. ― Pour être nommés dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, les agents mentionnés à l'article 7 doivent justifier d'une durée minimum de huit ans de services effectifs accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés à cet article, soit dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés.

    Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois d'un niveau culminant au moins à la hors-échelle B sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.

    Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable en application des 9° et 22° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au présent article.

    Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 7, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 peuvent également être nommés, dans les mêmes limites, dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, s'ils justifient d'une durée minimum de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B.

    II. ― Pour être nommés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret, les administrateurs de la ville de Paris doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 12 du décret du 8 octobre 2007 susvisé.

    Par ailleurs, les fonctionnaires appartenant aux autres corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé.

    De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.

    Les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.


    Toute vacance d'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris. L'avis de vacance décrit précisément les fonctions correspondantes, les compétences recherchées.

    Les candidatures doivent être transmises à l'adresse indiquée dans l'avis de vacance dans un délai de trente jours à compter de la publication.


    La nomination à l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est prononcée par arrêté du maire de Paris.

    Lorsqu'elle intervient au sein du centre d'action sociale de la ville de Paris, elle est prononcée sur proposition du président de cet établissement.

    La nomination est prononcée pour une durée égale à trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.

    Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La décision de le nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période, selon les modalités précisées aux alinéas précédents.

    Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, la nomination est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée de deux ans puis pour une dernière période de trois ans. Trois mois au moins avant le terme de chaque période, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La décision de renouveler son détachement dans le même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période selon les modalités précisées au premier et au deuxième alinéa.

    Les agents occupant un emploi de sous-directeur font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct.

    Un arrêté du maire de Paris précise les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu.

    I. ― Les agents nommés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédant leur nomination.

    Ils conservent, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.

    Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.

    II. ― Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.

    III. ― (Abrogé).

    IV. ― Les agents ayant atteint, dans les emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet de la ville de Paris, un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans le précédent emploi, s'ils y ont intérêt.


    L'emploi de sous-directeur comprend huit échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est d'un an. Elle est de deux ans dans les cinquième et sixième échelons. Elle est de trois ans dans le septième échelon.


    Les agents nommés dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.

  • Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales


    Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de son article 6 et au plus tard le 1er janvier 2015. A compter de cette date et en l'absence d'arrêté, les sous-directeurs sont nommés dans un emploi du groupe II.


    Les sous-directeurs en fonctions à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article précédent sont nommés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 9.
    Ces agents sont placés dans le groupe correspondant aux fonctions qu'ils exercent à cette date et reclassés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi.
    Les conditions mentionnées à l'article 8 du présent décret ne peuvent leur être opposées.

    I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, est abrogé :

    4° Le décret n° 77-284 du 24 mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois d'ingénieur général du département de Paris ;

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n°77-185 du 1 mars 1977
    Art. 1, Art. 2, Art. 3
    - Décret n°77-186 du 1 mars 1977
    Art. 1, Art. 2, Art. 3
    - Décret n°77-187 du 1 mars 1977
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
    - Décret n°77-285 du 24 mars 1977
    Art. 1, Art. 2, Art. 3
    - Décret n°77-286 du 24 mars 1977
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

    II. - Les références aux décrets n° 77-185 et n° 77-187 du 1er mars 1977, ainsi qu'au décret n° 77-285 du 24 mars 1977, sont remplacées par la référence au présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.

    III. - Les services accomplis dans l'emploi de sous-directeur régi par le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation de l'emploi prévu à l'article 10 du présent décret, sans préjudice du classement de l'emploi occupé dans l'un des groupes mentionnés à l'article 6.



    Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert