Arrêté du 13 mai 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0115 du 18 mai 2014 page 8223
texte n° 17




Arrêté du 13 mai 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1409887A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/13/INTE1409887A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 avril 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe naturelle.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues en état
    de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Mouvements de terrain
    (hors tassement différentiel) du 5 avril 2013


    Commune de Broc (Le).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 25 décembre 2013


    Commune de Peillon


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 1er janvier 2014 au 21 janvier 2014


    Commune de Saint-Jeannet.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 17 janvier 2014


    Commune d'Auribeau-sur-Siagne.


    DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
    Inondations et coulées de boue du 6 février 2014


    Commune de Bégard (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 6 février 2014 au 8 février 2014


    Communes de Bourseul (2), Chèze (La) (1), Gouarec, Jugon-les-Lacs, Laniscat (2), Plérin, Pommerit-le-Vicomte (2), Prénessaye (La) (1), Saint-Lormel (1).


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondations et choc mécanique lié à l'action
    des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014


    Communes d'Ouessant (1), Ploudalmézeau (1).


    Inondations et choc mécanique lié à l'action
    des vagues du 4 février 2014 au 5 février 2014


    Commune d'Ouessant (1).


    Inondations et choc mécanique lié à l'action
    des vagues du 14 février 2014


    Commune de Plougonvelin (1).


    Inondations et choc mécanique lié à l'action
    des vagues du 14 février 2014 au 15 février 2014


    Commune de Concarneau.


    Inondations et coulées de boue
    du 6 février 2014 au 7 février 2014


    Communes de Pencran, Ploudalmézeau (1), Plougar (1), Plouvien (1), Saint-Pabu (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 6 février 2014 au 8 février 2014


    Communes de Lampaul-Ploudalmézeau (1), Plougonvelin (1), Porspoder (1), Quimper, Quimperlé, Trébabu (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et coulées de boue
    du 9 février 2014 au 11 février 2014


    Communes d'Evisa (1), Vero.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 18 juin 2013 au 20 juin 2013


    Commune d'Aussonne.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue
    du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014


    Commune de Samatan.


    DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
    Inondations et coulées de boue
    du 8 février 2014 au 10 février 2014


    Commune de Sixt-sur-Aff (1).


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations et coulées de boue
    du 26 janvier 2014 au 28 janvier 2014


    Commune de Bégaar (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 29 janvier 2014 au 30 janvier 2014


    Commune de Sanguinet (2).


    Inondations et coulées de boue
    du 29 janvier 2014 au 31 janvier 2014


    Communes de Candresse, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Soorts-Hossegor (1), Téthieu.


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 5 novembre 2012


    Commune de Bourré (3).


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014


    Commune de Fosse-de-Tigné (La) (1).


    DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondations et choc mécanique lié à l'action
    des vagues du 5 février 2014 au 7 février 2014


    Commune de Saint-Pierre-Quiberon (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 6 février 2014 au 8 février 2014


    Communes de Baud, Camors (1), Guégon, Guénin (1), Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, Languidic, Lanouée, Lanvaudan, Pleugriffet, Quily, Quistinic, Remungol (1), Saint-Servant.


    Inondations et coulées de boue
    du 8 février 2014 au 10 février 2014


    Communes de Cournon (1), Gacilly (La) (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Inondations et coulées de boue
    du 4 mai 2013


    Commune de Berling (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ORNE
    Inondations et coulées de boue
    du 27 décembre 2013 au 28 décembre 2013


    Commune de Condeau.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Mouvements de terrain (hors tassement
    différentiel) du 8 juin 2013 au 9 juin 2013


    Commune de Larressore (1).


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue
    du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014


    Communes d'Arrens-Marsous, Ayzac-Ost, Ger, Montastruc (1), Omex (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014


    Communes de Juillan, Larreule, Tarbes.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014


    Commune de Montastruc (1).


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue
    du 18 janvier 2014 au 19 janvier 2014


    Commune de Saint-Antonin-du-Var (2).


    DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
    Inondations et choc mécanique lié à l'action
    des vagues du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014


    Communes d'Etang-Salé (L') (1), Saint-Louis (1).


    Inondations et choc mécanique lié à l'action
    des vagues du 2 janvier 2014 au 3 janvier 2014


    Communes de Port (Le) (1), Saint-Paul (2).


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues
    en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Inondations et coulées de boue
    du 23 octobre 2013 au 25 octobre 2013


    Commune de Bar-sur-Aube.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 23 octobre 2013 au 25 octobre 2013


    Commune de Bar-sur-Aube.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 6 janvier 2014


    Commune de Saintes.


    DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
    Inondations et choc mécanique lié à l'action
    des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014


    Commune de Pleubian.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action
    des vagues du 2 février 2014


    Commune de Trélévern.


    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013


    Commune de Trégueux.


    Inondations et coulées de boue
    du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2014


    Commune de Laniscat.


    Inondations et coulées de boue
    du 31 décembre 2013 au 7 janvier 2014


    Commune de Trégueux


    Inondations et coulées de boue
    du 24 janvier 2014


    Communes de Mellionnec, Pleubian.


    Inondations et coulées de boue
    du 4 février 2014 au 7 février 2014


    Commune de Trégueux.


    Inondations et coulées de boue
    du 5 février 2014 au 7 février 2014


    Commune de Saint-Cast-le-Guildo.


    Inondations et coulées de boue
    du 6 février 2014


    Commune de Pleubian.


    Inondations et coulées de boue
    du 12 février 2014 au 17 février 2014


    Commune de Mellionnec.


    Inondations et coulées de boue
    du 14 février 2014 au 15 février 2014


    Commune de Trégueux.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 4 janvier 2014


    Commune de Moncontour.


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondations et choc mécanique lié à l'action
    des vagues du 3 janvier 2014 au 4 janvier 2014


    Commune de Plougonvelin.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action
    des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014


    Commune de Roscoff.


    Inondations et coulées de boue
    du 6 février 2014


    Communes de Gouézec, Poullan-sur-Mer.


    Inondations et coulées de boue
    du 11 février 2014 au 12 février 2014


    Commune de Penmarch.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue
    du 10 février 2014


    Commune de Galéria.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 18 juin 2013 au 20 juin 2013


    Commune de Bagnères-de-Luchon.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue
    du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014


    Commune de Tasque.


    Inondations et coulées de boue
    du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014


    Communes de Beaumarchés, Plaisance.


    DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
    Inondations et choc mécanique lié à l'action
    des vagues du 31 janvier 2014 au 2 février 2014


    Communes de Dinard, Saint-Malo.


    Inondations et coulées de boue
    du 7 février 2014 au 9 février 2014


    Commune de Paimpont.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations et coulées de boue
    du 24 janvier 2014 au 27 janvier 2014


    Commune d'Escource.


    Inondations et coulées de boue
    du 24 janvier 2014 au 9 février 2014


    Commune de Saint-Paul-en-Born.


    Inondations et coulées de boue
    du 25 janvier 2014 au 1er février 2014


    Commune de Saugnac-et-Cambran.


    Inondations et coulées de boue
    du 25 janvier 2014 au 2 février 2014


    Commune de Mazerolles.


    Inondations et coulées de boue
    du 25 janvier 2014 au 5 février 2014


    Commune de Bénesse-Maremne.


    Inondations et coulées de boue
    du 27 janvier 2014 au 1er février 2014


    Commune d'Uza.


    Inondations et coulées de boue
    du 28 janvier 2014 au 4 février 2014


    Communes de Labenne, Onesse-Laharie.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 8 juin 2013 au 9 juin 2013


    Commune de Bénesse-Maremne.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 18 juin 2013


    Commune de Mugron.


    DÉPARTEMENT DU LOT
    Inondations et coulées de boue
    du 28 janvier 2014 au 31 janvier 2014


    Commune de Grézels.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue
    du 29 janvier 2014


    Commune de Chemillé.


    Inondations et coulées de boue
    du 12 février 2014 au 13 février 2014


    Commune de Fosse-de-Tigné (La).


    Mouvements de terrain (hors tassement
    différentiel) du 30 janvier 2014


    Commune de Chênehutte-Trèves-Cunault.


    DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondations et choc mécanique lié à l'action
    des vagues du 23 décembre 2013 au 8 janvier 2014


    Commune de Pénestin.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 17 novembre 2013


    Commune de Nœux-lès-Auxi.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et choc mécanique lié à l'action
    des vagues du 6 janvier 2014 au 7 janvier 2014


    Commune de Saint-Jean-de-Luz.


    Inondations et coulées de boue
    du 23 janvier 2014 au 25 janvier 2014


    Commune de Bidos.


    Inondations et coulées de boue
    du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014


    Communes de Baleix, Macaye.


    Inondations et coulées de boue
    du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014


    Communes de Monein, Mouguerre, Poursiugues-Boucoue, Sauvagnon.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2014


    Commune de Larreule.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et choc mécanique lié à l'action
    des vagues du 18 janvier 2014 au 21 janvier 2014


    Commune de Londe-les-Maures (La).


    Inondations et choc mécanique lié à l'action
    des vagues du 19 janvier 2014 au 21 janvier 2014


    Commune de Lavandou (Le).


    Inondations et coulées de boue
    du 17 janvier 2014 au 19 janvier 2014


    Commune de Cuers.


    Inondations et coulées de boue
    du 18 janvier 2014 au 19 janvier 2014


    Communes de Solliès-Pont, Valette-du-Var (La).


    Inondations et coulées de boue
    du 18 janvier 2014 au 20 janvier 2014


    Commune de Beausset (Le).


    Inondations et coulées de boue
    du 5 février 2014


    Commune de Beausset (Le).


    Inondations et coulées de boue
    du 9 février 2014 au 10 février 2014


    Communes de Crau (La), Seyne-sur-Mer (La).


    Inondations et coulées de boue
    du 10 février 2014


    Commune d'Ollioules.


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
    Inondations et coulées de boue
    du 28 janvier 2014 au 29 janvier 2014


    Commune de Thor (Le).


    Inondations et coulées de boue
    du 1er février 2014 au 2 février 2014


    Commune de Saumane-de-Vaucluse.


    DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
    Inondations et coulées de boue
    du 12 février 2014 au 13 février 2014


    Commune de Saint-Hilaire-la-Forêt.


    Inondations et coulées de boue
    du 13 février 2014


    Commune d'Avrillé.


    Inondations et coulées de boue
    du 13 février 2014 au 14 février 2014


    Communes de Saint-Aubin-des-Ormeaux, Talmont-Saint-Hilaire.


Fait le 13 mai 2014.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

M. Papaud

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Groh

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

T. Degos