Arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères chargés des affaires sociales, du travail, de la jeunesse et des sports en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils




Arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères chargés des affaires sociales, du travail, de la jeunesse et des sports en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

NOR: AFSR1410616A
Version consolidée au 12 novembre 2019


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis,
Arrêtent :


Les fonctions particulières aux ministères chargés des affaires sociales, du travail, de la jeunesse et des sports, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. En administration centrale :
― adjoint à un sous-directeur ;
― chef de la division des cabinets ;
― chef du département stratégie ressources à la direction générale de l'offre de soins ;
― chef du service à compétence nationale « Centre de gestion opérationnelle des conseillers techniques sportifs » à la direction des sports ;
― chef du département des affaires générales et des prud'hommes à la direction générale du travail ;
― chef du département « action territoriale » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― chef du département des synthèses à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― chef du département « Pôle emploi » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― chef de la division des affaires communautaires et internationales à la direction de la sécurité sociale ;
― chef de la mission des affaires européennes et internationales à la direction générale de la santé ;
― chef de la division de la logistique et du patrimoine à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services/chef de la division de l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
― délégué et adjoint au délégué à l'information et à la communication (DICOM) ;
― secrétaire général du conseil pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ;
2. Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe des groupements d'intérêt public suivants :
― Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé des établissements médico-sociaux (ANAP) ;
― GIP enfance en danger (ED) ;
― Institut national du cancer (INCa) ;
3. Directeur sectoriel au sein des établissements publics suivants :
― Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
― Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
― Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
― Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
― Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;
― Etablissement français du sang (EFS) ;
― Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
― Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
4. Directeur sectoriel au sein de la direction générale et directeur régional de Pôle emploi/directeur sectoriel au sein de la direction générale et directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
5. Chef de département au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
6. Conseiller pour les affaires sociales au sein des représentations permanentes de la France auprès d'une organisation internationale intergouvernementale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2014.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

P. Ricordeau

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

P. Ricordeau

La ministre des droits des femmes,

de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

P. Ricordeau

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration

et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque