Décision n° 2014-146 du 23 avril 2014 portant abrogation de la décision n° 2013-40 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RTS FM

JORF n°0113 du 16 mai 2014
texte n° 79



Décision n° 2014-146 du 23 avril 2014 portant abrogation de la décision n° 2013-40 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RTS FM

NOR: CSAC1410002S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-695 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille ;
Vu la décision n° 2013-699 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice ;
Vu la lettre reçue le 21 mars 2014 par laquelle la SARL RTS FM demande l'abrogation de son autorisation en mode numérique ;
Considérant que par cette lettre la SARL RTS FM déclare renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation,
Décide :

Article 1


La décision n° 2013-40 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RTS FM est abrogée.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL RTS FM, à la SAS RMux et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2014.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck