Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0112 du 15 mai 2014 page 8075
texte n° 51




Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation

NOR: ETLL1407567A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/18/ETLL1407567A/jo/texte


La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :

Les formulaires prévus par l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA suivants :
" Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement " : numéro 15036 ;
" Notice d'information. ― Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement " : numéro 51754 ;
" Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale " : numéro 15037 ;
" Notice d'information. ― Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale " : numéro 51755.
Ces documents sont téléchargeables sur le site suivant : http://www.service-public.fr.


L'arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.


Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2014. A partir de la même date, les formulaires dans leur version du 12 novembre 2009 ne peuvent plus être utilisés.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon