Arrêté du 17 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

JORF n°0112 du 15 mai 2014 page 8075
texte n° 50




Arrêté du 17 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR: ETLA1410259A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/17/ETLA1410259A/jo/texte


La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Arrête :

Article 1


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2014 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


    RÉGION

    MONTANT DES DOTATIONS
    régionales limitatives modifiées
    (en euros)

    Alsace

    15 270 467

    Aquitaine

    20 868 000

    Auvergne

    7 772 999

    Basse-Normandie

    8 616 099

    Bourgogne

    15 135 443

    Bretagne

    18 660 359

    Centre

    16 230 529

    Champagne-Ardenne

    12 672 125

    Corse

    2 713 993

    Franche-Comté

    8 380 550

    Haute-Normandie

    24 234 891

    Ile-de-France (DRIHL)

    159 670 273

    Languedoc-Roussillon

    17 850 058

    Limousin

    5 331 582

    Lorraine

    30 034 683

    Midi-Pyrénées

    18 746 793

    Nord - Pas-de-Calais

    56 766 941

    Pays de la Loire

    25 967 086

    Picardie

    13 954 845

    Poitou-Charentes

    14 214 326

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    54 867 553

    Rhône-Alpes

    62 453 836

    Guadeloupe

    3 026 864

    Guyane

    1 702 343

    Martinique

    2 184 557

    Mayotte

    64 778

    Nouvelle-Calédonie

    210 092

    La Réunion

    5 359 045

    Total

    622 961 110


Fait le 17 avril 2014.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade