Décret n° 2014-481 du 13 mai 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans le décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis


JORF n°0112 du 15 mai 2014 page 8074
texte n° 45




Décret n° 2014-481 du 13 mai 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans le décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis

NOR: INTA1407688D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/13/INTA1407688D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/13/2014-481/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
Vu le décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Au 2° de l'article 6 du décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis (canton n° 5, Bobigny), les mots : « à l'est et » sont supprimés et les mots : « depuis la place Saint-Just, avenue Edouard-Vaillant » sont remplacés par les mots : « depuis la limite territoriale de la commune de Drancy ».


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve