Arrêté du 17 avril 2014 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire




Arrêté du 17 avril 2014 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

NOR: AFSR1409394A
Version consolidée au 18 avril 2019


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire,
Arrêtent :


Les concours sur épreuves prévus aux articles 7 et 11 du décret du 27 février 2013 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.


Les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts par domaine d'activité et le cas échéant, par spécialité par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les domaines d'activité et les spécialités sont mentionnées en annexe I du présent arrêté.
Ces arrêtés ou décisions fixent les modalités d'inscription aux examens ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, selon le domaine d'activité.


Les concours de recrutement pour l'accès aux grades de technicien et de technicien principal comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont les programmes sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.


L'épreuve d'admissibilité commune aux concours externe, interne et troisième concours consiste en la résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier à caractère technique relatif au contrôle des produits de santé en laboratoire ou à la prévention santé-environnement en fonction du domaine d'activité choisi par le candidat au moment de l'inscription. Le dossier peut être assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt pages (durée : trois heures ; coefficient 2).


L'épreuve d'admission des concours externes consiste en une épreuve d'entretien à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier les connaissances, les capacités de réflexion et de raisonnement du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer des fonctions correspondant au domaine d'activité choisi par le candidat au moment de l'inscription (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour le traitement du sujet ; durée de la préparation : vingt minutes ; coefficient : 2).


L'épreuve d'admission des concours internes et des troisièmes concours consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions correspondant au grade de recrutement et au domaine d'activité choisi par le candidat au moment de l'inscription (durée : vingt minutes ; coefficient : 2).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle de cinq minutes au plus, le jury dispose des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitués par les candidats admissibles au concours interne et des curriculums vitae des candidats admissibles au troisième concours.
Les dossiers et les curriculum vitae sont remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doivent être conformes au modèle établi par l'administration conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté.
Les curriculum vitae ne doivent pas excéder deux pages.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le curriculum vitae ne sont pas notés.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé.


Les épreuves d'admissibilité et d'admission sont notées de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité de chaque concours, le jury établit par domaine d'activité et par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque concours, le jury établit par domaine d'activité et par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Pour chacun des concours, si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.


Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé en cas d'ouverture des concours dans le domaine "prévention santé-environnement" ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéen cas d'ouverture de concours dans le domaine "contrôle des produits de santé en laboratoire".


Le jury comprend :


1° Pour les concours ouverts dans le domaine "prévention santé-environnement"


― un fonctionnaire, appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, ou détaché dans un emploi relevant du ministère chargé de la santé, dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, président ;


― au moins un membre des corps des ingénieurs du génie sanitaire ou des ingénieurs d'études sanitaires ;


― au moins un technicien sanitaire et de sécurité sanitaire.


Peuvent également être nommés membres du jury des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la santé.


2° Pour les concours ouverts dans le domaine "contrôle des produits de santé en laboratoire" :


― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant, président ;


― au moins un membre choisi parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou d'un établissement public. Le ou les membres choisis devront détenir un grade au moins égal à celui pour lequel le poste est ouvert au recrutement ;


― au moins un technicien sanitaire et de sécurité sanitaire.


Le jury peut être scindé en groupes d'examinateurs.


Des correcteurs et des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury.


L'arrêté ou, le cas échéant, la décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.


En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    LISTE DES DOMAINES ET DES SPÉCIALITÉS

    Domaines d'activité :
    1° Contrôle des produits de santé en laboratoire ;
    2° Prévention santé-environnement.
    Spécialités :
    1° Physico-chimie ;
    2° Sciences biologiques.

    Annexe II

    PROGRAMME DES ÉPREUVES

    1. Prévention santé-environnement.
    I. - Données fondamentales
    Principaux risques sanitaires liés à la pollution du milieu (qualité des eaux, de l'air, de l'habitat, de l'alimentation, nuisances physiques [bruits, rayonnements non ionisants...]).
    II. - Les grands champs d'activité des services santé-environnement
    1. Les risques sanitaires : lutte et prévention des risques pour la santé humaine vis-à-vis des eaux et des aliments :
    a) Les eaux :
    ― politique de l'eau, milieux aquatiques ;
    ― eaux destinées à la consommation humaine ;
    ― eaux de baignade, piscines, baignades en bassins ;
    ― usages d'eau non potable ;
    ― assainissement ;
    ― légionellose ;
    ― établissements de thermalisme.
    b) Les aliments :
    ― sécurité sanitaire des aliments ;
    ― les TIAC ;
    ― les micropolluants dans l'alimentation ;
    ― notions d'alimentation et de nutrition (PNNS, ESB, ESST...).
    2. Protection de la population dans les espaces clos :
    ― qualité de l'air intérieur (ventilation, CO, radon, perchloréthylène...) ;
    ― qualité de l'habitat (saturnisme et plomb, amiante, fibres minérales, matériaux de construction...) ;
    ― nuisances sonores (bruits de voisinage, etc.) ;
    ― surveillance de la qualité de l'air dans les établissements recevant du public.
    3. Protection de la population dans son environnement extérieur :
    ― qualité de l'air extérieur (pollutions atmosphériques urbaines, transport, pollens et allergies, polluants atmosphériques chimiques, changement climatique...) ;
    ― protection de la ressource hydrique ;
    ― impact des activités humaines ;
    ― eaux usées et boues avec impact sur les usages sanitaires (baignade, conchyliculture...) ;
    ― déchets et déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
    ― rayonnements non ionisants (champs électromagnétiques, les champs électriques, les ultra -violets et leurs conséquences sur la santé) ;
    ― éléments de radioprotection ;
    ― sites et sols pollués ;
    ― éléments de lutte antivectorielle ;
    III. - Les orientations prioritaires de santé publique :
    ― renforcer la surveillance et mieux connaître les dangers pesant sur l'environnement et la santé humaine afin de prendre des mesures pour prévenir et réduire les risques ;
    ― renforcer la police sanitaire et le contrôle pour faire respecter la réglementation, et notamment les normes sanitaires, dans un objectif de prévention et réduire les conséquences des pollutions sur la santé humaine pour la protéger de façon durable ;
    ― informer sur les risques sanitaires liés aux pollutions. Tenir compte des attentes des citoyens et des acteurs locaux dans le travail de l'administration et des experts. Associer la population dans les choix de protection de la santé publique touchant une part importante de la population régionale ;
    ― renforcer les mesures de gestion pour surveiller, éviter, réduire, supprimer ou compenser les effets sur les populations en développant et systématisant la démarche d'évaluation des risques sanitaires liés aux nuisances environnementales et professionnelles ;
    ― principaux plans et programmes nationaux et régionaux de santé environnementale.
    IV. - Organisation administrative et outils :
    ― l'administration de la santé ;
    ― les organismes et administrations agissant à l'interface entre santé et environnement ;
    ― les dispositifs de veille et de sécurité sanitaire environnementale ;
    ― les réseaux professionnels et portails gouvernementaux ;
    2. Contrôle des produits de santé en laboratoire.

    SPÉCIALITÉ PHYSICO-CHIMIE

    a) Epreuve d'admissibilité :
    1. Chimie :
    ― chimie générale, minérale et organique ;
    ― structure de la matière : atome, électron, orbitales, molécules ;
    ― principales réactions chimiques ;
    ― équilibres en solution ;
    ― notions de thermodynamique et cinétique chimiques ;
    ― étude des principales fonctions : alcools, amines, acides carboxyliques ;
    ― principaux mécanismes réactionnels ;
    ― éléments de stéréochimie et isomérie.
    2. Physique :
    ― optique et rayonnement : lentilles, prisme, polarisation de la lumière ;
    ― notions de thermodynamique ;
    ― état physique des corps purs, changements d'état ;
    ― calorimétrie.
    3. Mathématiques :
    ― notions de statistiques : moyenne, écart-type, variance, comparaison de moyennes ;
    ― calculs d'erreur.
    4. Qualité et systèmes d'information :
    ― bonnes pratiques de manipulation/règles d'hygiène et sécurité ;
    ― suivi des procédures selon un référentiel de laboratoire ;
    ― traitement, validation et sauvegarde des données d'analyses dans les différents systèmes d'information.
    b) Epreuve d'admission (concours externe) :
    ― principales méthodes d'analyse des substances chimiques : principes généraux, matériel de laboratoire afférent ;
    ― analyse qualitative ;
    ― préparation des échantillons ;
    ― méthodes de purification ;
    ― techniques volumétriques ;
    ― techniques spectrométriques ;
    ― techniques chromatographiques ;
    ― exploitation des résultats, traitement informatisé des données ;
    ― bonnes pratiques de manipulation/règles d'hygiène sécurité.

    SPÉCIALITÉ SCIENCES BIOLOGIQUES

    a) Epreuve d'admissibilité (concours interne et externe)
    1. Biologie :
    ― cellules, constituants de la cellule, cycle cellulaire ;
    ― structure générale des composés biochimiques simples : glucides, lipides, acides aminés, protéines, acides nucléiques ;
    ― expression du gène ; mécanismes de la biosynthèse des protéines ;
    ― cellules et mécanismes de l'immunité ;
    ― antigène et anticorps : définition ; principe de la réaction antigène-anticorps ;
    ― enzymologie : principe des réactions enzymatiques ;
    ― morphologie : principe et structure des micro-organismes : bactéries, virus, cellules fungiques ;
    ― nutrition et croissance des bactéries ;
    ― génétique microbienne ;
    ― principaux mécanismes d'action des antibiotiques ;
    ― définition et caractéristiques d'un antiseptique ;
    ― pouvoir pathogène des virus, multiplication virale ;
    ― principes de la vaccination.
    2. Mathématiques :
    ― notions de statistiques : moyenne, écart-type, variance, comparaison de moyennes ;
    ― calculs d'erreur.
    3. Qualité et systèmes d'information :
    ― bonnes pratiques de manipulation/règles d'hygiène et sécurité ;
    ― suivi des procédures selon un référentiel de laboratoire ;
    ― traitement, validation et sauvegarde des données d'analyses dans les différents systèmes d'information.
    b) Epreuve d'admission (concours externe)
    Principales méthodes d'analyse des substances biologiques : principes généraux, matériel de laboratoire afférent :
    ― méthodes de préparation et d'analyse des protéines, des acides nucléiques et de leurs biomolécules constitutives : chromatographie, électrophorèse, méthodes immunologiques, biologie moléculaire ;
    ― préparation et étalonnage de solutions titrées ;
    ― techniques immunologiques et immuno-enzymatiques ;
    ― notions de stérilisation ;
    ― règles de manipulation en enceinte stérile ;
    ― méthodes en bactériologie et virologie : identification, titrage, numération, méthodes sérologiques ;
    ― exploitation statistique des résultats, traitement informatisé des données ;
    ― bonnes pratiques de manipulation, règles d'hygiène-sécurité.

    Annexe III

    DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
    (RAEP)

    Identification du candidat.

    Formation professionnelle et continue.

    Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).

    Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées), 1 page dactylographiée maximum (Arial 11).

    Présentation d'une expérience professionnelle significative (le candidat décrira une expérience professionnelle significative, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés), 2 pages dactylographiées maximum (Arial 11).


    Déclaration sur l'honneur.

Fait le 17 avril 2014.

La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur

des ressources humaines,

J. Blondel
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre