Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable


JORF n°0112 du 15 mai 2014 page 8062
texte n° 11




Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

NOR: ERNX1411012D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/14/ERNX1411012D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/14/2014-479/jo/texte


Publics concernés : investisseurs étrangers.
Objet : procédure applicable aux investissements étrangers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation. Le présent décret actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.
Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et L. 1332-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu,
Décrète :


L'article R. 153-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » » et après les mots : « avec la France » sont ajoutés les mots : « en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale » ;
2° Après le 11°, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
« 12° Autres activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement des installations et équipements, essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale énumérés ci-après :
« a) Intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autre source énergétique ;
« b) Intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en eau dans le respect des normes édictées dans l'intérêt de la santé publique ;
« c) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de transport ;
« d) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ;
« e) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
« f) Protection de la santé publique. »


Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier du même code, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ».


L'article R. 153-4 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et après les mots : « avec la France » sont ajoutés les mots : « en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale » ;
2° Les références : « du 8° au 11° de l'article R. 153-2 » sont remplacées par les références : « du 8° au 12° de l'article R. 153-2 ».


Au premier alinéa de l'article R. 153-5 du même code, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et après les mots : « avec la France » sont ajoutés les mots : « en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ».


A l'article R. 153-5-2 du même code, les références : « du 8° au 11° de l'article R. 153-2 » sont remplacées par les références : « du 8° au 12° de l'article R. 153-2 ».


L'article R. 153-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sécurité d'approvisionnement » sont remplacés par les mots : « l'intégrité, la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique » et après le mot : « intéressant » sont ajoutés les mots : « l'ordre public, » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de l'économie peut subordonner l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 151-3 à la cession de toute activité énumérée aux articles R. 153-2 et R. 153-5 exercée par l'entreprise dont le siège social est situé en France à une entreprise indépendante de l'investisseur étranger. »


Le 2° de l'article R. 153-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Ou que l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques ou la protection de la santé publique ne seraient pas garantis ; » ;
2° Au c, les mots : « Ou serait compromise » sont remplacés par les mots : « Ou que serait compromise » et après le mot : « intéressant » sont ajoutés les mots : « l'ordre public, ».


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg