LOI n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique


JORF n°0112 du 15 mai 2014 page 8033
texte n° 1




LOI n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique (1)

NOR: MAEJ1304999L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/14/MAEJ1304999L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/14/2014-476/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul, le 11 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.




Fait à Paris, le 14 mai 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères

et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-476. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1026 ; Rapport de Mme Françoise Imbert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1736 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 février 2014 (TA n° 291). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 369 (2013-2014) ; Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission de la défense, n° 436 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 437 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 5 mai 2014 (TA n° 108, 2013-2014). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.