Décret du 12 mai 2014 fixant la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

JORF n°0111 du 14 mai 2014 page 7988
texte n° 35



Décret du 12 mai 2014 fixant la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

NOR: PRMX1410507D
ELI: Non disponible



Par décret en date du 12 mai 2014, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen :
M. Marcel POCHARD, conseiller d'Etat honoraire, président.
Mme Janine DRAI, conseillère à la Cour de cassation.
M. Jacques-André TROESCH, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Mme Fabienne LAMBOLEZ, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Cyril ROTH, conseiller référendaire à la Cour de cassation.