Décret du 12 mai 2014 portant délégation de signature (division des cabinets)

JORF n°0111 du 14 mai 2014
texte n° 19




Décret du 12 mai 2014 portant délégation de signature (division des cabinets)

NOR: AFSC1409749D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/12/AFSC1409749D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Article 1


Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés :
M. Etienne Fischer, administrateur civil hors classe, chef de la division des cabinets ;
Mme Dominique Beaux-Gulyas, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de la division ;
Mme Isabelle Josse, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de la division.

Article 2


Délégation est donnée aux agents du département des moyens des cabinets de la division des cabinets ci-après désignés :
Mme Véronique Crouet, attachée d'administration des affaires sociales ;
Mme Catherine Desloges, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
à l'effet de valider dans l'application informatique Argos les états de frais entrant dans le champ des compétences de leur département ainsi que les opérations relatives aux frais de déplacement.

Article 3


Le décret du 12 novembre 2013 portant délégation de signature (division des cabinets) est abrogé.

Article 4


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

François Rebsamen