Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0111 du 14 mai 2014 page 7977
texte n° 10




Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement

NOR: DEVP1402549A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/28/DEVP1402549A/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ayant une obligation de transmission de données de surveillance des émissions.
Objet : transmission des données de surveillance des émissions sur le site internet gestion informatique des données de l'autosurveillance fréquente (GIDAF) à l'adresse https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/Gidaf/
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent arrêté vise à rendre l'utilisation du site GIDAF obligatoire pour la transmission des données de surveillance des émissions en lieu et place de la transmission par papier. La prescription couvre l'autosurveillance et les contrôles externes.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 28 janvier 2014 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 21 novembre 2013 au 12 décembre 2013, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrête :


Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou au préfet.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2014.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc