Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

JORF n°0111 du 14 mai 2014 page 7976
texte n° 9




Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

NOR: DEVL1402465A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/23/DEVL1402465A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-5, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, R. 213-12-1 à R. 213-12-21 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 janvier 2014,
Arrêtent :


Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques susvisé sont rédigés comme suit :
« Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 145 millions d'euros pour l'année 2015 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2016,2017 et 2018. Il est réparti comme suit :


AGENCES DE L'EAU

CLÉ
de répartition
2013-2014

ANNÉE 2013

ANNÉE 2014

CLÉ
de répartition
2015-2018

ANNÉE 2015

ANNÉES
2016,2017
et 2018

Agence de l'eau Adour-Garonne

8,41 %

12   194   500 €

10   975   050 €

8,58 %

12   441   000 €

12   870   000 €

Agence de l'eau Artois-Picardie

7,04 %

10   208   000 €

9   187   200 €

7,39 %

10   715   500 €

11   085   000 €

Agence de l'eau Loire-Bretagne

15,12 %

21   924   000 €

19   731   600 €

14,33 %

20   778   500 €

21   495   000 €

Agence de l'eau Rhin-Meuse

5,94 %

8   613   000 €

7   751   700 €

5,98 %

8   671   000 €

8   970   000 €

Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse

23,99 %

34   785   500 €

31   306   950 €

25,36 %

36   772   000 €

38   040   000 €

Agence de l'eau Seine-Normandie

39,50 %

57   275   000 €

51   547   500 €

38,36 %

55   622   000 €

57   540   000 €

Total

 

145   000   000 €

130   500   000 €

 

145   000   000 €

150   000   000 €




Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2014.


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux