Arrêté du 14 avril 2014 portant approbation d'un plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB

JORF n°0111 du 14 mai 2014 page 7975
texte n° 6




Arrêté du 14 avril 2014 portant approbation d'un plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB

NOR: DEVP1409024A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/14/DEVP1409024A/jo/texte


Publics concernés : société RTE.
Objet : approbation d'un plan particulier pour la décontamination et/ou l'élimination d'appareils contenant des PCB.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté acte la constitution pour la société RTE d'un plan particulier pour la décontamination et l'élimination de ces appareils contenant des PCB prévu par l'article R. 543-22 du code de l'environnement.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
Vu les articles R. 543-17 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif au contenu de dossier de demande de plan particulier ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'analyse, d'étiquetage et de détention d'appareils ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2014 relatif aux modalités et aux conditions de déclaration d'appareils contenant des PCB ;
Vu le dossier déposé par la société RTE en date du 20 décembre 2013,
Arrête :

Article 1


Le plan particulier de la société RTE (réseau de transport d'électricité), dont le siège social est situé 1, terrasse Bellini à Paris - La Défense, est approuvé sur la base du dossier déposé en date du 20 décembre 2013.

Article 2


Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er, respecte les prescriptions relatives à l'analyse, l'étiquetage et la détention d'appareils contenant des PCB fixées par l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé.
Il réalise la décontamination ou l'élimination de ces appareils conformément au dossier déposé.

Article 3


Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, réalise une déclaration de ses appareils à l'inventaire national au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'adresse www.inventairepcb.ademe.fr. Il met à jour les informations relatives au détenteur et/ou aux appareils tous les ans à partir de la date de la première déclaration.
Il tient à disposition des services de contrôle, l'ensemble des documents permettant de justifier de l'absence de pollution ou du traitement effectif pour chaque appareil.

Article 4


Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er, réalise un rapport annuel sur l'avancée du plan, indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés et transmet ce rapport au ministre chargé de l'environnement.

Article 5


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Article 6


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2014.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc