Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement

JORF n°0111 du 14 mai 2014 page 7970
texte n° 3




Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement

NOR: DEVP1329762A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/3/DEVP1329762A/jo/texte


Publics concernés : metteurs sur le marché de produits chimiques candidats à l'approbation pour exercer les activités de gestion (collecte, transport et traitement) des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (communément dénommés les déchets diffus spécifiques ménagers) qu'ils ont mis sur le marché.
Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des déchets diffus spécifiques, en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers doit désormais être assurée par les metteurs sur le marché de produits chimiques. Pour remplir leurs obligations, ils doivent être titulaires d'une approbation ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément.
Ce dispositif permet d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.
L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'une approbation au titre de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers aux structures individuelles qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé et, notamment, les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets diffus spécifiques ménagers.
Références : l'arrêté est pris en application du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-239,
Arrêtent :


Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-233 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Tout organisme qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-231 et R. 543-233 du code de l'environnement en fait la demande, par courrier avec accusé de réception, à la ministre chargée de l'environnement.

Article 3


Pour être recevable, le dossier de demande d'approbation doit démontrer que le demandeur dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 4


La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 5


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 6


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2014.


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

P. Faure