Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer

JORF n°0110 du 13 mai 2014 page 7925
texte n° 7




Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer

NOR: DEVT1404454A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/28/DEVT1404454A/jo/texte


Publics concernés : pratiquants du kayak de mer.
Objet : modification du champ d'application de l'arrêté du 8 avril 2009.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la modification apportée ne rend plus obligatoire l'immatriculation des kayaks et des embarcations mues par l'énergie humaine qui ne sont pas des engins de plage. En revanche, pour une navigation au-delà de 2 milles d'un abri, l'immatriculation reste obligatoire pour ces flotteurs.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer,
Arrête :


Le point 1 de l'article 2 est modifié comme suit :
« Voilier : tout navire dont la voilure constitue le mode de propulsion principal au sens de la division 110 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. »
Le point 4 de l'article 2 est modifié comme suit :
« Embarcation propulsée par l'énergie humaine : embarcation dont le mode de propulsion exclusif ou principal est l'énergie humaine lorsqu'elle n'est pas considérée comme un engin de plage. »
Le point 5 de l'article 2 est remplacé par :
« Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine qui effectue des navigations à moins de 2 milles d'un abri est dispensée de l'obligation d'immatriculation. Toutefois, lorsque le propriétaire le souhaite, il reste possible de l'immatriculer. »
Le point 6 de l'article 2 est remplacé par :
« Annexe : au sens du présent arrêté, embarcation pouvant ne pas avoir d'immatriculation propre et utilisée à des fins de servitude à partir d'un navire porteur. »


Le second alinéa du point 1 de l'article 4 est modifié comme suit :
« Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine, lorsqu'elle est immatriculée, porte son numéro d'immatriculation visible à l'intérieur depuis l'emplacement normal en navigation du rameur ou du pagayeur. »


Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par la disposition suivante :
« Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine, lorsqu'elle est immatriculée, est dispensée du port de marques d'identification externes. »


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2014.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier