Décret n° 2014-466 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique


JORF n°0108 du 10 mai 2014
texte n° 24




Décret n° 2014-466 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique

NOR: INTC1408885D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/9/INTC1408885D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/9/2014-466/jo/texte


Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Objet : création des services départementaux du renseignement territorial au sein des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 12 mai 2014.
Notice : le décret met en œuvre la réforme des services de renseignement au sein du ministère de l'intérieur en remplaçant les services départementaux d'information générale (SDIG) par les services départementaux de renseignement territorial (SCRT).
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 21 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 10 février 2014,
Décrète :


A l'article 1er du décret du 27 juin 2008 susvisé, les mots : « l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 21 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ».


A l'article 2 du même décret, les mots : « d'information générale » sont remplacés par les mots : « de renseignement territorial ».


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'information du représentant de l'Etat et du Gouvernement dans les conditions définies à l'article 21 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, il est créé dans chaque direction départementale de la sécurité publique un service déconcentré du renseignement territorial. » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'information générale » sont remplacés par les mots : « du renseignement territorial ».


Après l'article 6 du même décret, sont insérés les articles 6-1 à 6-3 ainsi rédigés :
« Art. 6-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux articles 6-2 et 6-3.
« Art. 6-2. - Pour l'application des dispositions du présent décret, à l'exception du II de l'article 2, dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
« Art. 6-3. - Pour l'application des dispositions du présent décret, à l'exception du II de l'article 2, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
« 1° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique ;
« 2° La référence aux directions départementales de la sécurité publique est remplacée par la référence aux directions de la sécurité publique ;
« 3° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République. »


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira