Décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 modifiant le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »


JORF n°0108 du 10 mai 2014
texte n° 12




Décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 modifiant le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »

NOR: FCPP1403683D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/7/FCPP1403683D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/7/2014-462/jo/texte


Publics concernés : administrations utilisatrices du système d'information financière de l'Etat.
Objet : actualisation des missions dévolues à l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le projet Chorus a été finalisé par la bascule, en janvier 2012, des fonctions comptables et le déploiement correspondant des derniers utilisateurs. Le système Accord a été arrêté dès le mois de janvier 2011. Il convient donc d'actualiser les missions du service à compétence nationale créé par le décret du 11 février 2005 : elles consistent aujourd'hui à assurer et à maintenir la cohérence du système d'information financière de l'Etat dont l'agence définit et met en œuvre la stratégie en liaison avec l'ensemble des partenaires réunis au sein du comité d'orientation stratégique placé auprès du ministre chargé du budget.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 février 2014,
Décrète :


Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 11 février 2005 susvisé, les mots : « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».


A l'article 1er du même décret, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».


L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-L'agence oriente et accompagne la modernisation de la fonction financière en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle a en charge la cohérence du système d'information financière de l'Etat dont elle définit et met en œuvre la stratégie. A ces titres, elle a pour missions :
« 1° De piloter l'urbanisation du système d'information financière de l'Etat ;
« 2° En qualité de maître d'œuvre délégué, de maintenir en condition opérationnelle le système d'information Chorus de gestion de la dépense, de la recette non fiscale et de la comptabilité de l'Etat ;
« 3° De piloter de nouveaux projets interministériels ou ministériels et leur intégration dans le système d'information Chorus ;
« 4° D'accompagner le changement dans les ministères et auprès des utilisateurs.
« L'agence exerce ces missions pour le compte de l'Etat, d'établissements publics ou d'autres personnes publiques. »


A l'article 3 du même décret, les mots : « d'un ou de plusieurs systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2 ».


A l'article 4 du même décret, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » et les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget ».


Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au « service à compétence nationale " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ” » est remplacée par la référence à l'« Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu