Décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités sportives scolaires volontaires des élèves


JORF n°0108 du 10 mai 2014
texte n° 9




Décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités sportives scolaires volontaires des élèves

NOR: MENH1328617D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/7/MENH1328617D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/7/2014-460/jo/texte


Publics concernés : enseignants d'éducation physique et sportive.
Objet : modalités de participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités sportives scolaires volontaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2014.
Notice : dans le cadre de l'objectif de promotion du sport scolaire affirmé par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, de nouvelles modalités de participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités sportives scolaires sont définies. Ces enseignants peuvent ainsi consacrer, dans le cadre de leur service, trois heures par semaine, aux activités des associations sportives présentes dans les établissements scolaires, au développement du sport scolaire au niveau de plusieurs établissements relevant du second degré ou à la mise en place d'actions contribuant à une meilleure prise en charge pédagogique et éducative entre l'école et le collège dans le domaine du sport scolaire. Ils peuvent également être chargés, auprès des autorités académiques et en lien avec l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), de la politique de développement du sport scolaire aux niveaux académique et départemental.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 552-1 à L. 552-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive, titulaires et délégués ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 27 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret du 4 août 1980 susvisé, aux professeurs agrégés de la discipline d'éducation physique et sportive régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive régis par le décret du 22 avril 1960 susvisé et aux professeurs d'enseignement général de collège enseignant l'éducation physique et sportive régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé.


Le service hebdomadaire des enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er comprend, sous réserve des dispositions de l'article 4, trois heures consacrées à l'une des activités définies à l'article 3 du présent décret.


Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er participent à l'organisation et au développement de l'association sportive de l'établissement dans lequel ils sont affectés et à l'entraînement de ses membres.
Si le volume d'activité de cette association, apprécié par l'autorité académique, est insuffisant, l'enseignant d'éducation physique et sportive peut participer à l'activité de l'association d'un autre établissement de l'académie.
Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er peuvent également participer à l'organisation, à la coordination et au développement du sport scolaire à l'échelle de plusieurs établissements du second degré ou à des actions contribuant, dans le domaine du sport scolaire, à une meilleure prise en charge pédagogique et éducative entre l'école et le collège.


A la demande des intéressés, et sous réserve de l'intérêt du service, les trois heures de service hebdomadaire mentionnées à l'article 2 sont remplacées par des heures d'enseignement. Cette demande est adressée à l'autorité académique au plus tard le 15 février précédant la rentrée scolaire.


Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er peuvent participer, sous l'autorité du recteur et en lien avec l'Union nationale du sport scolaire, à la définition et à la mise en œuvre de la politique de développement du sport scolaire à l'échelle départementale ou académique.


Les dispositions du présent décret s'appliquent, sous réserve des dispositions de l'article 7, à compter de la rentrée scolaire 2014.
Est abrogé à la même date le décret n° 73-863 du 7 septembre 1973 relatif à l'organisation des activités sportives scolaires et universitaires et à la participation des professeurs et maîtres d'éducation physique à ces activités.


Pour l'année 2014, la date limite de la présentation de la demande prévue à l'article 4 du présent décret est fixée au 15 mai 2014.


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Benoît Hamon

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu