Arrêté du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

JORF n°0107 du 8 mai 2014 page 7803
texte n° 23




Arrêté du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR: AFSS1409612A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/23/AFSS1409612A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 25 mars 2014,
Arrête :

Article 1


Le montant de la participation des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2014 est revalorisé de 1,3 % et fixé à 70 888 087 euros.

Article 2


Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2014 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :


RÉGIME

MONTANT
(en euros)

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (1)

44 203 447

Caisse nationale du régime social des indépendants (2)

9 545 267

Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

8 847 190

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

3 002 738

Etat

2 120 807

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

1 654 320

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

467 638

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

343 227

Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

339 886

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

210 542

Etablissement national des invalides de la marine

80 015

Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

24 101

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes

22 780

Service de l'allocation spéciale aux personnes âgées

19 075

Caisse autonome de retraite des médecins français

6 071

Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris

983

(1) Dont 19 947 € au titre du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
(2) Dont 6 468 463 € au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 3 076 804 € au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon